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Se pacser à l'hôpital

albertiva -  
jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
Bonjour,
mon compagnon est à l'hopital et ne peut se déplacer pouvons nous nous paxer à l'hopital

1 réponse

Réponse 1 / 1
jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur 50
 
Bonjour,

Vous devez rédiger, dater et signer une convention (pacte), soit sous seing privé, soit devant notaire.
Donc vous pouvez le faire en étant à l'hôpital.

Pour plus d'informations :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/

Cdt
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