Se pacser à l'hôpital
Bonjour,
mon compagnon est à l'hopital et ne peut se déplacer pouvons nous nous paxer à l'hopital
mon compagnon est à l'hopital et ne peut se déplacer pouvons nous nous paxer à l'hopital
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Vous devez rédiger, dater et signer une convention (pacte), soit sous seing privé, soit devant notaire.
Donc vous pouvez le faire en étant à l'hôpital.
Pour plus d'informations :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Cdt
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