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Se pacser à l'hôpital

albertiva - 28 févr. 2010 à 12:53
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 - 28 févr. 2010 à 15:03
Bonjour,
mon compagnon est à l'hopital et ne peut se déplacer pouvons nous nous paxer à l'hopital

1 réponse

Réponse 1 / 1
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 50
28 févr. 2010 à 15:03
Bonjour,

Vous devez rédiger, dater et signer une convention (pacte), soit sous seing privé, soit devant notaire.
Donc vous pouvez le faire en étant à l'hôpital.

Pour plus d'informations :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/

Cdt
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