Deux baux pour un meme bien ???
laritale88
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laritale88 Messages postés 4 Statut Membre -
laritale88 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Alors voilà un des points de mon histoire un peu compliquée. Mon ancien logement était composé de la maison et du garage situé en dessous du salon de la maison. En acceptant de prendre la maison en location, je devais accepter de signer un deuxieme bail indépendant pour le garage. Et la maison ne pouvait pas etre louée sans prendre le garage. Comme j'étais en mutation professionnelle, la maison correspondait a ce qu on voulait(il y avait que deux biens en location dans ce secteur a ce moment), et la proprietaire etait cordiale à cette epoque, j ai signe les deux bails.
Mais n'est ce pas un manquement à la loi ? Il y a tres tres peu de renseignemetns la dessus.
Car rien que pour la demande d apl par exemple, je n avais que le prix du logement a declarer alors que le garage etait obligatoire et qu en plus il etait au double du prix d un garage dans ce secteur. Que puis je faire ? Je ne suis plus dans ce logement mais la proprietaire voulant m'imputer diverses charges imaginaires (oui oui !je parlerai de ca dans un autre sujet), maintenant que je suis partie, elle trouve tout ce qui est inimaginable pour me soutirer encore et encore de l argent. Je pense à l'article 3 de la loi du 6 juillet 89 ; Sur le même bail, il doit y avoir la consistance de la chose louée ainsi que les parties locatives dans les clauses obligatoires du bailleur. Y a t il un spécialiste dans ce domaine car meme au 3939, ils n ont jamais vu ça !!
Je vais faire un autre sujet pour l etat des lieux aussi
Alors voilà un des points de mon histoire un peu compliquée. Mon ancien logement était composé de la maison et du garage situé en dessous du salon de la maison. En acceptant de prendre la maison en location, je devais accepter de signer un deuxieme bail indépendant pour le garage. Et la maison ne pouvait pas etre louée sans prendre le garage. Comme j'étais en mutation professionnelle, la maison correspondait a ce qu on voulait(il y avait que deux biens en location dans ce secteur a ce moment), et la proprietaire etait cordiale à cette epoque, j ai signe les deux bails.
Mais n'est ce pas un manquement à la loi ? Il y a tres tres peu de renseignemetns la dessus.
Car rien que pour la demande d apl par exemple, je n avais que le prix du logement a declarer alors que le garage etait obligatoire et qu en plus il etait au double du prix d un garage dans ce secteur. Que puis je faire ? Je ne suis plus dans ce logement mais la proprietaire voulant m'imputer diverses charges imaginaires (oui oui !je parlerai de ca dans un autre sujet), maintenant que je suis partie, elle trouve tout ce qui est inimaginable pour me soutirer encore et encore de l argent. Je pense à l'article 3 de la loi du 6 juillet 89 ; Sur le même bail, il doit y avoir la consistance de la chose louée ainsi que les parties locatives dans les clauses obligatoires du bailleur. Y a t il un spécialiste dans ce domaine car meme au 3939, ils n ont jamais vu ça !!
Je vais faire un autre sujet pour l etat des lieux aussi
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2 réponses
Mais n'est ce pas un manquement à la loi ? Oui et non.
Louer indépendament l'un et l'autre n'est pas illégal, mais faire de la location liée (au même titre que de la vente liée, interdite elle) me semble judiciairement condamnable.
Louer indépendament l'un et l'autre n'est pas illégal, mais faire de la location liée (au même titre que de la vente liée, interdite elle) me semble judiciairement condamnable.
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