Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie

bendu62 -  
 Afrikarnak -
Bonjour,
un huissier a t-il le droit de saisir un véhicule alors que celui a une carte grise a deux noms ? merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
 
Bonjour..
Lis la réponse #3 de cette discussion et vérifie:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3844179-carte-grise-et-propriete-d-un-vehicule
A+
0

Discussions similaires

saisie immobiliere que faire
soso -
arkfiducie -

4 réponses
Saisie du véhicule par huissier / crédit impayé
Candy -
Komar -

1 réponse
Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu
Brasiligun -
Brasiligun -

4 réponses
Saisie compte - validite Titre Exécutoire
Brio85 -
sleepy00 -

14 réponses
Blocage Saisie sans informations
mister922 -
mister922 -

2 réponses