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Saisie

bendu62 - 24 févr. 2010 à 12:55
 Afrikarnak - 24 févr. 2010 à 14:18
Bonjour,
un huissier a t-il le droit de saisir un véhicule alors que celui a une carte grise a deux noms ? merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
24 févr. 2010 à 14:18
Bonjour..
Lis la réponse #3 de cette discussion et vérifie:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3844179-carte-grise-et-propriete-d-un-vehicule
A+
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