Saisie

bendu62 - 24 févr. 2010 à 12:55
Afrikarnak - 24 févr. 2010 à 14:18

Bonjour,
un huissier a t-il le droit de saisir un véhicule alors que celui a une carte grise a deux noms ? merci de vos réponses

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1

Afrikarnak
24 févr. 2010 à 14:18

Bonjour..
Lis la réponse #3 de cette discussion et vérifie:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3844179-carte-grise-et-propriete-d-un-vehicule
A+