Refus echéancier huissier

pakpakita - 24 févr. 2010 à 12:24
 Afrikarnak - 24 févr. 2010 à 12:38
Bonjour,
Je ne sais pas si j'ai bien choisi la section approprié, mais moi et mon ami nous retrouvons face à une situation assez ennuyeuse.
En effet, il y a deux semaines environ mon compagnon reçoit une lettre d'un huissier le mettant en demeure de payer une amende passée en afm en juillet.
Le total à régler s'élève à 431,28€. Suite à cela, j'écris un courrier à l'huissier lui expliquant notre situation, à savoir un loyer de 500€ et une paie de 1045€ seulement (nous sommes encore en attente pour les apl) qui nous empêche de payer la totalité de cette somme d'un coup.
Je lui propose donc un échéancier sur 6 mois, payé tous les 28 du mois, soit 71,88€ par mois et je lui règle en même temps la première mensualité par chèque.
Je précise que j'ai également joint une photocopie du bail justifiant du loyer ainsi qu'une copie de la dernière fiche de paie de mon ami.
Suite à cela, nous recevons aujourd'hui une réponse par courrier dans laquelle l'huissier nous informe qu'il ne peut accepter un échéancier au delà du 23 avril 2010,je cite : "car en effet je ne détiendrai plus votre dossier à compter de cette date", les 359€ restant sont donc à payer en deux mois ce qui va être difficile.
Cependant je ne comprends pas pourquoi dans la mesure où les mensualités sont payées régulièrement pourquoi le dossier ne serait plus chez l'huissier dans deux mois ? A qui va-t-il être transmis ? Est-ce au moins légal ou y a-t-il un recours possible ?
Merci d'avance pour votre aide. =)

1 réponse

Bonjour..
Un Huissier (Ou Créancier) peut refuser un échéancier qui lui est proposé.. Mais dans votre cas il ne pourrait saisir que 148 €/mois (Calculé sur la base des 1045 E/mois et pour une personne seule),. Si il y a des personnes à charge ce sera moins..
https://www.net-iris.fr/indices-taux/social/14-saisie-remuneration-baremes
..Le motif donnée par l'Huissier est bidon (Il ne veut pas s'embêter à faire une comptabilité des mensualités versées sur de nombreux mois..). C'est bien ce qu'il devra faire en cas de recouvrement forcé!
A+
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