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6 réponses
une carte grise est un titre de circulation et pas un titre de propriété voir Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
<<2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
<<2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique
CG73,
La carte grise n'est pas un titre de propriété??? comment on fait en cas de divorce
si la carte grise est au nom de MR ET MME...? Quelle merde alors!!!
La carte grise n'est pas un titre de propriété??? comment on fait en cas de divorce
si la carte grise est au nom de MR ET MME...? Quelle merde alors!!!
Non, la carte grise n'est pas un titre de propriété par arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules consolidé en dernier lieu par arrêté du 05 novembre 2007
Article 2, alinéa II:
Par arrêté du 17/04/1991, "La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Elle peut être établie au nom de plusieurs co-propriétaires sur production des justificatifs adéquats. Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Dans ce cas la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation."
Plus d'info sur www.AA123AA.com ou www.prix-carte-grise.fr
Article 2, alinéa II:
Par arrêté du 17/04/1991, "La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Elle peut être établie au nom de plusieurs co-propriétaires sur production des justificatifs adéquats. Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Dans ce cas la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation."
Plus d'info sur www.AA123AA.com ou www.prix-carte-grise.fr
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bonjour,
Si je suis le troisième acheteur d'une voiture (troisième main) est ce que sur la carte grise
va mentionnée les trois date d'achat, ou sera mentionnée que les deux dernières date achats. merci.
roberto
Si je suis le troisième acheteur d'une voiture (troisième main) est ce que sur la carte grise
va mentionnée les trois date d'achat, ou sera mentionnée que les deux dernières date achats. merci.
roberto
Selon les textes de loi, la CG est un titre d'indentification et circulation du vehicule, pour fins fiscaux et forces de l'ordre.
Le certificat de cession est le titre de propriete du vehicule.
ex: je peux acheter un vehicule aujourd'hui et le laisser dans mon garage, ce n'est pas parce-que je n'ais pas fait sa CG, qu'il ne m'appartiens pas, car la vente de ce vehicule a bien eu lieu avec certificat de vente ou cession.
Un vehicule est considere comme un bien meuble.
Le certificat de cession est le titre de propriete du vehicule.
ex: je peux acheter un vehicule aujourd'hui et le laisser dans mon garage, ce n'est pas parce-que je n'ais pas fait sa CG, qu'il ne m'appartiens pas, car la vente de ce vehicule a bien eu lieu avec certificat de vente ou cession.
Un vehicule est considere comme un bien meuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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