Resiliation bail locataire de plus de 60 ans

mac56 - 24 févr. 2010 à 11:24 - Dernière réponse : djivi38 20349 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 6 sept. 2018 à 14:56
Bonjour,
J'ai plus de 60 ans et je souhaite résilier mon bail de location après un mois en faisant jouer cette clause :"locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile" .
En effet, mon mogement est très humide.
Comment dois je procéder ?
Merci
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3 réponses

eglantine280 2419 Messages postés lundi 22 février 2010Date d'inscription 17 mars 2010 Dernière intervention - 24 févr. 2010 à 11:32
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Merci
Vous ne pouvez résilier sous un mois que si vous avez un problème médical, par exemple de l'asthme lié à l'humidité du logement.

Il faut un certificat médical, or si vous êtes en parfaite santé, aucun médecin ne prendra le risque de vous faire un certificat de complaisance, cette profession est plus surveillée qu'il y a dix ans.
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Merci
mon pere viens de perdre sa mobilite il est en fauteuil roulant ,mais il a18 marches pour descendre de chez lui
j ai retrouve un maison de plein pieds
quel est son preavis
djivi38 20349 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 6 sept. 2018 à 14:56
bonjour,

il aurait été préférable de créer votre propre post plutôt que de vous brancher sur un post vieux de + de 8 ans...

Le préavis de votre père est de 1 mois AVEC un certificat médical d'incompatibilité entre la pathologie de votre père et le logement avec marches d'accès ou intérieures) qu'il joindra impérativement à son courrier de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Son préavis démarrera, de date à date, à réception de la notification de son congé.
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis [dans ce dernier cas (où votre père quitterait le logement, après EDLS et rendu des clés, avant la fin de son préavis) (c'est légal), il ne devrait loyer & charges que jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.]

cdt.
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