taxe sur les bureaux

Question

Bonjour,
mon propriétaire me fait payer une taxe sur les bureaux, pour un local qui fait 30M².
j'ai lu sur ce forum que normalement c'etait pour des bureaux de 100m² minimum
qu'en est'il?
Cdlt,

cidus · Answer

Les locaux normalement imposables appartenant à un même propriétaire peuvent aussi être exonérés si leur surface est inférieure à

    *
      100 m² pour les bureaux et locaux professionnels
    *
      2 500 m² pour les locaux commerciaux
    *
      5 000 m² pour les locaux de stockage

Pour calculer cette surface limite, il est tenu compte de tous les locaux de même nature qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

Votre propriétaire doit donc posséder plus de 100 m² de locaux, le fait que vous n'en louiez que 30 m² ne l'exonère pas de la taxe.

fabrice58 · Answer

En effet :

https://www.service-public.fr

Reste à savoir si l'ensemble des locaux qu'il possède excède 100 m2 et s'il a le droit de vous la répercuter mais ce n'est pas là un problème fiscal. Cela relève du civil.

Eric · Answer

Quelle est la surface refacturee par votre bailleur?

maina · Answer

merci pour vos réponses, notre bureau fait 30 m² et nous payons 477 e de taxes sur les bureau, je sais qu'il a d'autres bureau à louer.

Eric · Answer

Bonjour, 
si votre bailleur possede plus de 100m2 de bureaux, il est effectivement tenu de declarer et payer cet impot qui est a sa charge exclusive.
Cependant la plupart des baux de location prevoient une refacturation au proratat aux locataires.
Donc si cette clause existe effectivement dans votre bail de location, pas d'autre choix que de le rembourser au proratat des surfaces louees 
Vous pouvez cependant faire appel a un cabinet specialise dans la verification et l'optimisation des ces impots (taxe Fonciere et taxe sur les bureaux), ca vaut le coup puisque leur seule remuneration est calculee en un pourcentage de l'economie realisee sur ce qui a deja ete payee.
Nous l'avons deja fait avec le Groupe ALTAX l'annee derniere et on a recupere de l'argent sur le trop paye des deux annees passees et maintenant on paye moins sans rien leur devoir
Voila...

Taxe sur les bureaux

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