Garant ,apres un deces qui paye les loyers
ticia76
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Bonjour,
mon frere est decede, moi et ma famille avons fais une renonciation de succession est mon mari etant garant du tant de son vivant, le proprietaire demande a mon mari qui ne rentre pas dans la succession, de payer les loyers le temps que l etat vienne recupere ces biens et j aurai voulu savoir si la garance continu meme apres le deces du locataire nous somme tres embete de cette situation je vous remerci d avance pour vos renseignement et votre aide
mon frere est decede, moi et ma famille avons fais une renonciation de succession est mon mari etant garant du tant de son vivant, le proprietaire demande a mon mari qui ne rentre pas dans la succession, de payer les loyers le temps que l etat vienne recupere ces biens et j aurai voulu savoir si la garance continu meme apres le deces du locataire nous somme tres embete de cette situation je vous remerci d avance pour vos renseignement et votre aide
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5 réponses
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 indique:
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...