Information sur les devoir d'un cautionneur
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23 févr. 2010 à 20:23
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 23 févr. 2010 à 20:34
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eglantine280
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17 mars 2010
749
23 févr. 2010 à 20:34
23 févr. 2010 à 20:34
Il faut avertir le cautionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception du non-paiement des loyers, vous pouvez faire ou non un commandement par huissier et joindre le justificatif au courrier.
Le paieent des loyers résulte d'une obligation contractuelle il n'y a pas de procédure à faire pour demander à ce que la caution se substitue au locataire défaillant, l'huissier est obligé d'agir car on suppose que vous avez une clause résolutoire évidemment.
Le paieent des loyers résulte d'une obligation contractuelle il n'y a pas de procédure à faire pour demander à ce que la caution se substitue au locataire défaillant, l'huissier est obligé d'agir car on suppose que vous avez une clause résolutoire évidemment.
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