Le locataire ne paye pas la facture d'eau Fermé

Question

Bonjour,
Un locataire n'a pas payé sa facture d'eau, au service des eaux. L'organisme me demande de régler à la place du locataire cette facture d'eau. Est-ce normal qu'on se substitue au locataire? Cet organisme me dit qu'il y a une loi interne qui dit que le propriétaire est obligé de prendre en charge les factures d'eau restées impayées car il est responsable de ses locataires. 
Merci bien de me répondre.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour : C'est le locataire l'abonné, pas vous.  Alors on pourrait faire de même avec E.D.F. G.D.F., et pourquoi pas avec l'abonnement internet, et puis le boulanger, etc....


Et aussi lorsqu'un propriétaire qui habite sa propre maison ne paie pas, à qui ils s'en prennent, qui va être responsable.... le voisin peut-être ???

Faut informer le ministre du logement de tous ces comportements abusifs. Décidément le propriétaire est pris pour une vache à lait.

tauqs · Answer

Alors là si ils se font des règlements interne vous auriez du en être informé en tend que propriétaire par courrier de ce fournisseur.

Qui est ce fournisseur pour info?

Qemendez leur un extrait de ce règlement.

proprio · Answer

Merci pour toutes ces réponses mais le service des eaux me dit que c'est une loi en Alsace

tauqs · Answer

Ah ses Alsaciens ils seraient pas un auvergnats des fois !!

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Essayez d'aller voir l'ADIL pour renseignements. C'est gratuit, des juristes vous renseigneront.

Ce locataire est-il à jour des ses loyers ???

Ne l'avez-vous pas contacté pour lui signaler que le fournisseur d'eau vous fait des problèmes à cause de lui ????   que répond-il ???

Ils ne peuvent pas appliquer un règlement pour lequel vous n'avez pas été mis au courant, surtout si ça n'existe qu'en Alsace...

Vous pourriez aussi aller voir le CLCV association de consommateurs pour voir ce qu'ils en pensent.  (cotisation 40 euros).

proprio · Answer

Merci pour toutes vos réponses
mais comme ,  ils disent dans l'article 32 du règlement de la fourniture d'eau de la communauté urbaine de Strasbourg le propriétaire est responsable des factures à payer par son locataire en cas de défaillance de ce dernier

Utilisateur anonyme · Answer

BONJOUR / Il faudrait faire pression sur le locataire, malgré tout.

Pourquoi cette bande d'abrutis ne coupent pas l'eau tout simplement ???

proprio · Answer

Merci encore une fois pour toutes ces réponses
en plus le service des eaux me demande cette facture deux ans après que le locataire est parti drôle de loi et d'articles en Alsace

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Peut-être ont-ils perdu la trace de ce locataire, si vous avez son adresse vous la lui donnez, ou alors vous essayer de la retrouver, vous leur donnez le nom de l'employeur par exemple.

En tout cas, à votre place, je ferais tout pour retrouver l'adresse de ce locataire pour la leur donner.

Au lieu de chercher, c'est plus facile de s'adresser à  vous.

Faites le boulot de recherche qu'ils ont la paresse de faire.

proprio · Answer

Merci non seulement je leur ai donné la nouvelle adresse de cette locataire ils savent exactement où elle se trouve mais il me réclame quand même cet argent des factures d'eau je pense en plus que dans son nouvel logement elle a de l'eau aussi

viciti · Answer

Bonjour,
Vous écrivez "ils disent dans l'article 32 du règlement de la fourniture d'eau de la communauté urbaine de Strasbourg le propriétaire est responsable des factures à payer par son locataire en cas de défaillance de ce dernier" c'est hallucianant ça !!!! depuis quand le réglement intérieur de la communauté urbaine  a force de loi ??? Ignorez les, ils auront l'air malins devant un tribunal !!!

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Ecrivez au ministre du logement pour lui expliquer et lui demander ce qu'il en pense...   Je serais curieux de connaître la réponse, et au moins ils seraient au courant. 

A votre place j'écrirais à cette compagnie des eaux, en disant que de toutes façons cela fait longtemps que le dépôt de garantie a été rendu, donc qu'il est impossible que vous puissiez payer cette somme, et que leur "règlementation" est illégale. Vous pouvez leur demander à qui ils s'en prennent lorsque c'est un propriétaire occupant qui ne paie pas ..... 


A ce moment là, le dépôt de garantie, il ne faut pas le rendre avant trois ans, de façon à voir s'il n'y a pas ce genre de problème. 

Allez trouver la locataire et dites lui qu'elle régularise son restant dû d'eau. 

Il ne serait pas étonnant qu'ils se fabriquent des règles illégales, en pensant que les gens ne vont pas chercher à comprendre.

jacques340 · Answer

il faudrait créer un fichier  pour que ces locataires indélicats ne puissent  plus se réabonner ailleurs à moins d'émigrer. comme un non gage pour les voitures

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Excellente idée.   La banque connaît les clients, ou a les moyens de savoir à quoi ils s'engagent.  Alors qu'un bailleur court de gros risques car il n'a pas grand chose pour se mette à l'abri des problèmes sinon : son flair, demander un garant solvable, ou prendre une assurance loyers impayés dont on ne sait pas trop encore si c'est bien valable.

Et encore on voit des gens s'étonner qu'on leur demande de fournir différents documents, et un salaire au moins 3 fois supérieur au loyer.

Mais il est impossible de savoir s'il a des crédits, je trouve ça impensable, car dans ce cas, il est nettement moins solvable.

LECHAT · Answer

Certains services d'eau abusent de leur situation de monopole. L'art 13 de la loi du 3/1/1992 stipule que les fact d'eau ne peuvent être émises qu'à l'encontre d'une personne ayant souscrit un abonnement.
Pour contourner ce principe, certains services des eaux font pression sur le propriétaire pour que ce soit lui qui souscrive l'abonnement. 
Dans ce cas, même si le propriétaire a signé cet abonnement, cette clause du règlement intérieur du service d'eau est réputée abusive : http://clauses- abusives.fr et par conséquent cette clause est considérée comme non écrite ( art.L132-1 du code de la connsommation.
D'autres jurisprudences et recommandations existent.
SURTOUT, ne vous laissez pas faire par de tels agissements. il s'agit tout simplement du VOL ORGANISE

mam · Answer

bonjour, aller voir, opdhlm du var tribunal administratif de nice 23 mars 1993 rec.p664.

Le locataire ne paye pas la facture d'eau

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