Non-restitution de caution
titovicente
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Cela fait 6 ans que je vis dans mon appartement, la tapisserie et la peinture sont d'origine, ce qui fait qu'avec le temps elle se sont usées. Ma question est la suivante: "mon proprio peut t'il me retenir une partie de ma caution ?". Merci d'avance de prendre le temps de répondre a ma question !!
Cela fait 6 ans que je vis dans mon appartement, la tapisserie et la peinture sont d'origine, ce qui fait qu'avec le temps elle se sont usées. Ma question est la suivante: "mon proprio peut t'il me retenir une partie de ma caution ?". Merci d'avance de prendre le temps de répondre a ma question !!
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4 réponses
bonsoir , comparez vos 2 états des lieux , vous devez rendre votre appartement comme vous l avez eu à l entrée , une tappisserie déchirée n est pas de la vétusté mais de la dégradation
Tout à fait ne pas mélanger vétusté et dégradation.
De plus vous avez participez à la vétusté on va usure de la tapisserie et de la peinture si le logement n'avait pas été occupé la peinture n'aurait pas bouger le tapisserie n'aurais pas jauni ou trace de cadre tous de vis ect donc vous avez bien participé à cette vétusté par votre occupation des lieux.
Donc le proprio peut vous réclamer selon un indice de vétusté x pour cent de la remise en état.
De plus vous avez participez à la vétusté on va usure de la tapisserie et de la peinture si le logement n'avait pas été occupé la peinture n'aurait pas bouger le tapisserie n'aurais pas jauni ou trace de cadre tous de vis ect donc vous avez bien participé à cette vétusté par votre occupation des lieux.
Donc le proprio peut vous réclamer selon un indice de vétusté x pour cent de la remise en état.
Bonjour
Bonjour,
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Si vous n'avez pas eu le logement à l'état neuf vous n'avez pas à le rendre à l'état neuf
Une dégradation par vétusté est normale et votre proprio à reçu un loyer dans ce but
Bonjour,
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Si vous n'avez pas eu le logement à l'état neuf vous n'avez pas à le rendre à l'état neuf
Une dégradation par vétusté est normale et votre proprio à reçu un loyer dans ce but
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