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Augmention de mon loyer commercial

emma - 20 févr. 2010 à 20:27
 saharamineral - 3 mars 2010 à 12:06
Bonjour,
je suis commercant. le propiétaire des locaux a augmenté mon loyer cette année et a appliquer une rétroactivité sur 4 ans a t il le droit de le faire
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1 réponse

Réponse 1 / 1
saharamineral
3 mars 2010 à 12:06
Bonjour,
Oui, c'est légal.
Une rétroactivité de 5 ans peut s'appliquer!
Cdt
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