Augmention de mon loyer commercial ... Signaler emma - Dernière réponse le 3 mars 2010 1 réponse Bonjour, je suis commercant. le propiétaire des locaux a augmenté mon loyer cette année et a appliquer une rétroactivité sur 4 ans a t il le droit de le faire 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler saharamineral Bonjour, Oui, c'est légal. Une rétroactivité de 5 ans peut s'appliquer! Cdt Discussions similaires Augmentation loyer de plus de 10% Tatbrehin difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ? layal Solde antérieur qui n'a rien à faire là trashcanus Solde créditeur loyers Lasgow35 Caisse Epargne : impossible d'augmenter le plafond CB JeffDogg Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler saharamineral Bonjour, Oui, c'est légal. Une rétroactivité de 5 ans peut s'appliquer! Cdt