Sujet Précédent Sujet Suivant

Augmention de mon loyer commercial

emma -  
 saharamineral -
Bonjour,
je suis commercant. le propiétaire des locaux a augmenté mon loyer cette année et a appliquer une rétroactivité sur 4 ans a t il le droit de le faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
saharamineral
 
Bonjour,
Oui, c'est légal.
Une rétroactivité de 5 ans peut s'appliquer!
Cdt
0

Discussions similaires

Attente trop longue au restaurant
acropaq -
doris33 -

5 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
Quittance de loyer
PumaDelicat15 -
nenuphar. -

1 réponse
Solde antérieur qui n'a rien à faire là
trashcanus -
Komar -

12 réponses