Arret maladie, pas d'indemnités, prudhommes
evana
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evana -
evana -
Bonjour,
Etant en arret de maladie pas indemnisé parce que mon employeur n'a pas fourni les papiers nécessaires, je suis allé aux prudhommes, en référé, elle ne s'est pas présentée, maintenant je suis obligé d'attendre mon arret pour demander aux prudhommes une rupture de contrat. En attendant, comment je fais, qui s'est qui va me calculer combien mon employeur va devoir me payer en cas de rupture, comment on peut calculer la somme que je peux demander ayant travailler six ans à temps partiel ?
Etant en arret de maladie pas indemnisé parce que mon employeur n'a pas fourni les papiers nécessaires, je suis allé aux prudhommes, en référé, elle ne s'est pas présentée, maintenant je suis obligé d'attendre mon arret pour demander aux prudhommes une rupture de contrat. En attendant, comment je fais, qui s'est qui va me calculer combien mon employeur va devoir me payer en cas de rupture, comment on peut calculer la somme que je peux demander ayant travailler six ans à temps partiel ?
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1 réponse
Votre demande va être une résilaition judiciaire du contrat ou prise d'acte de la rupture. Ces démarches vont mieux avec un avocat.
Concernant vos indemnités de rupture, (hors dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse ou procédure irrégulière)
Indemnité légale: 1/5ème de mois de salaire par anée d'ancienneté
=> pour 6 ans, cela représente 1.2 mois de salaire
-Préavis: probablement 2 mois de salaire
- CP: nombre de jour * salaire mensuel divisé par 26
Concernant vos indemnités de rupture, (hors dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse ou procédure irrégulière)
Indemnité légale: 1/5ème de mois de salaire par anée d'ancienneté
=> pour 6 ans, cela représente 1.2 mois de salaire
-Préavis: probablement 2 mois de salaire
- CP: nombre de jour * salaire mensuel divisé par 26
evana
Merci pour vos renseignements, je pense qu'ils vont m'être utiles, je n'ai plus qu'à aller au tribunal pour voir si j'ai droit à l'aide juridictionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...