Probleme avec mon ancien proprietaire
poupette
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boby00 -
boby00 -
Bonjour,
mon ancien proprietaire na jamais voulu me faire de bail part contre un état des lieux a été fait sur papier ,mes loyer étaient payer tout les mois , et je voulais savoir si l'état des lieux et valable ou pas , vue que je ne pas de bail. je vous remerci de votre attention et attend de vos nouvels aux plus vite merci
mon ancien proprietaire na jamais voulu me faire de bail part contre un état des lieux a été fait sur papier ,mes loyer étaient payer tout les mois , et je voulais savoir si l'état des lieux et valable ou pas , vue que je ne pas de bail. je vous remerci de votre attention et attend de vos nouvels aux plus vite merci
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1 réponse
Bjr
s'il s'agit de votre résidence principale, non meublée, louée à un particulier, la loi du 6 juillet 1989 s'applique meme en l'absence d'écrit car d'ordre public.
Au terme de l'article 3, toute partie peut demander l'établissement d'un écrit.
L'état des lieux est valable s'il est signé des 2 parties.
Aucune augmentation de loyer ne peut etre demandée si aucune clause ne le prévoit.
s'il s'agit de votre résidence principale, non meublée, louée à un particulier, la loi du 6 juillet 1989 s'applique meme en l'absence d'écrit car d'ordre public.
Au terme de l'article 3, toute partie peut demander l'établissement d'un écrit.
L'état des lieux est valable s'il est signé des 2 parties.
Aucune augmentation de loyer ne peut etre demandée si aucune clause ne le prévoit.
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