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1 réponse
comment éffectuer une séparation de biens, est ce que cela coute cher, est ce important?
Tout changement de régime matrimonial doit se faire par acte notarié.
Lorsqu'il se produit au cours du mariage, une homologation du Tribunal est nécessaire.
Tout cela vous coûtera fort cher sans apporter de solution à votre problème car il faudra liquider la communauté existante,et, comment se partager un bien immobilier unique composée de deux parties ?
Il vous faudra créer une copropriété divisée en deux lots, l'un commercial attribué à l'un des époux, l'autre habitation attribué à l'autre époux.
Vous ne serez pas plus avancé !
Tout changement de régime matrimonial doit se faire par acte notarié.
Lorsqu'il se produit au cours du mariage, une homologation du Tribunal est nécessaire.
Tout cela vous coûtera fort cher sans apporter de solution à votre problème car il faudra liquider la communauté existante,et, comment se partager un bien immobilier unique composée de deux parties ?
Il vous faudra créer une copropriété divisée en deux lots, l'un commercial attribué à l'un des époux, l'autre habitation attribué à l'autre époux.
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