Comment etablir une separation de biens
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condorcet -
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Bonjour,
Avec mon mari nous avons acquis un immeuble ou l'on n'a fait une partie commerciale et une autre partie ou nous avons notre habitation, à l'epoque nous étions mariés sans contrat, étant commerçants tous les deux, nous voudrions nous protéger, comment éffectuer une séparation de biens, est ce que cela coute cher, est ce important? ( nous sommes en non propre), j'attends vos réponses; merci par avance.
Avec mon mari nous avons acquis un immeuble ou l'on n'a fait une partie commerciale et une autre partie ou nous avons notre habitation, à l'epoque nous étions mariés sans contrat, étant commerçants tous les deux, nous voudrions nous protéger, comment éffectuer une séparation de biens, est ce que cela coute cher, est ce important? ( nous sommes en non propre), j'attends vos réponses; merci par avance.
A voir également:
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- Succession separation de biens - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Se retirer d'un bail après séparation modèle lettre - Forum Louer un logement
1 réponse
comment éffectuer une séparation de biens, est ce que cela coute cher, est ce important?
Tout changement de régime matrimonial doit se faire par acte notarié.
Lorsqu'il se produit au cours du mariage, une homologation du Tribunal est nécessaire.
Tout cela vous coûtera fort cher sans apporter de solution à votre problème car il faudra liquider la communauté existante,et, comment se partager un bien immobilier unique composée de deux parties ?
Il vous faudra créer une copropriété divisée en deux lots, l'un commercial attribué à l'un des époux, l'autre habitation attribué à l'autre époux.
Vous ne serez pas plus avancé !
Tout changement de régime matrimonial doit se faire par acte notarié.
Lorsqu'il se produit au cours du mariage, une homologation du Tribunal est nécessaire.
Tout cela vous coûtera fort cher sans apporter de solution à votre problème car il faudra liquider la communauté existante,et, comment se partager un bien immobilier unique composée de deux parties ?
Il vous faudra créer une copropriété divisée en deux lots, l'un commercial attribué à l'un des époux, l'autre habitation attribué à l'autre époux.
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