Rachat d'usufruit
ciboul
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15 févr. 2010 à 20:50
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 17 févr. 2010 à 18:31
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6 réponses
darlana
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14 juillet 2011
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15 févr. 2010 à 21:45
15 févr. 2010 à 21:45
Expliquez "acte d'abandon sur les liquidités"?
Bonjour,
Le père ou la mère de "Ciboul" a du décéder il y a 3 ou 4 ans et le survivant a certainement choisi l'option "100 % en usufruit" voire les 3/4 en usufruit et le quart en PP.
Si c'est bien ça (je peux me planter compètement), ce parent survivant dispose d'un droit d'usufruit sur un bien immobilier et d'un quasi usufruit sur les liquidités. "Ciboul" veut donc échanger la créance qu'il détient sur la succession de ce parent (la nue-propriété sur les liquidités) contre l'usufruit sur le bien immobilier.
Alors, oui, c'est possible (sauf dispositions particulières), ça s'appelle le partage (qui peut être partiel). Rendez-vous chez le notaire.
Maintenant, il va falloir convaincre l'usufruitier qui, lui, n'a pas grand-chose à gagner dans l'affaire...
Cordialement.
Le père ou la mère de "Ciboul" a du décéder il y a 3 ou 4 ans et le survivant a certainement choisi l'option "100 % en usufruit" voire les 3/4 en usufruit et le quart en PP.
Si c'est bien ça (je peux me planter compètement), ce parent survivant dispose d'un droit d'usufruit sur un bien immobilier et d'un quasi usufruit sur les liquidités. "Ciboul" veut donc échanger la créance qu'il détient sur la succession de ce parent (la nue-propriété sur les liquidités) contre l'usufruit sur le bien immobilier.
Alors, oui, c'est possible (sauf dispositions particulières), ça s'appelle le partage (qui peut être partiel). Rendez-vous chez le notaire.
Maintenant, il va falloir convaincre l'usufruitier qui, lui, n'a pas grand-chose à gagner dans l'affaire...
Cordialement.
Merci pour votre réponse,
Mon père est 100% usufruitier.
Il a quitté la maison donc il a l'usufruit pour s'installer avec une nouvelle concubine qui a tout fait pour le couper de sa famille, et profiter au mieux des revenus de celui ci.
Il peut louer la maison pour en tirer profit , mais ne veut plus s'embêter avec des locataires.
Résultat, celle ci est vide et se dégrade, car personne n'a les clés à part lui . Je ne peux assumer le rachat de la part d'usufruit pour le moment. Voilà pourquoi , la solution de renoncer à l'abandon des liquidités pour pouvoir entretenir cette maison dont mon père ne veut plus entendre parler.
N'ayant plus de contact avec lui, est ce que je pourrais faire valoir mes droits de nu propriétaire pour avoir accès à cette maison dont je suis également responsable et pouvoir l'entretenir si il y a lieu.
Cordialement
Mon père est 100% usufruitier.
Il a quitté la maison donc il a l'usufruit pour s'installer avec une nouvelle concubine qui a tout fait pour le couper de sa famille, et profiter au mieux des revenus de celui ci.
Il peut louer la maison pour en tirer profit , mais ne veut plus s'embêter avec des locataires.
Résultat, celle ci est vide et se dégrade, car personne n'a les clés à part lui . Je ne peux assumer le rachat de la part d'usufruit pour le moment. Voilà pourquoi , la solution de renoncer à l'abandon des liquidités pour pouvoir entretenir cette maison dont mon père ne veut plus entendre parler.
N'ayant plus de contact avec lui, est ce que je pourrais faire valoir mes droits de nu propriétaire pour avoir accès à cette maison dont je suis également responsable et pouvoir l'entretenir si il y a lieu.
Cordialement
Re-
Oui, ce n'est pas tout à fait la même chose... L’usufruitier est tenu de se comporter comme un propriétaire soigneux et attentif ("en bon père de famille", précise le Code civil).
Tenu de conserver la chose d’autrui, l’usufruitier doit donc prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires. C’est lui qui accomplit les actes matériels, telles les réparations urgentes sauf celles touchant le gros-oeuvre à condition que le défaut d'entretien ne soit pas la cause de la détérioration de ce gros oeuvre.
Si l’usufruitier ne respecte pas ses obligations, le nu-propriétaire peut intenter à son encontre une procédure en justice. Dans le cas où "l’abus de jouissance" est démontré, le juge peut prononcer la déchéance de l’usufruit.
Il va vous falloir monter un dossier, photos avant, aujourd'hui, témoignages... et de la patience...
Votre idée (le partage) est certes la meilleure. Voyez avec le notaire comment procéder mais comme je vous l'ai dit plus haut, l'usufruitier a plus à perdre qu'à gagner dans l'affaire : il renonce à un droit réel (l'usufruit) qui serait compensé par l'extinction d'une dette dont le recouvrement n'interviendra qu'après son décès...
Si, en plus, il y a de la "friture" entre vous, ça ne va pas être commode !
Désolé d'être brutal mais...
Oui, ce n'est pas tout à fait la même chose... L’usufruitier est tenu de se comporter comme un propriétaire soigneux et attentif ("en bon père de famille", précise le Code civil).
Tenu de conserver la chose d’autrui, l’usufruitier doit donc prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires. C’est lui qui accomplit les actes matériels, telles les réparations urgentes sauf celles touchant le gros-oeuvre à condition que le défaut d'entretien ne soit pas la cause de la détérioration de ce gros oeuvre.
Si l’usufruitier ne respecte pas ses obligations, le nu-propriétaire peut intenter à son encontre une procédure en justice. Dans le cas où "l’abus de jouissance" est démontré, le juge peut prononcer la déchéance de l’usufruit.
Il va vous falloir monter un dossier, photos avant, aujourd'hui, témoignages... et de la patience...
Votre idée (le partage) est certes la meilleure. Voyez avec le notaire comment procéder mais comme je vous l'ai dit plus haut, l'usufruitier a plus à perdre qu'à gagner dans l'affaire : il renonce à un droit réel (l'usufruit) qui serait compensé par l'extinction d'une dette dont le recouvrement n'interviendra qu'après son décès...
Si, en plus, il y a de la "friture" entre vous, ça ne va pas être commode !
Désolé d'être brutal mais...
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Les lois sont finalement faites pour créer "de la friture".
Être propriétaire d'un droit virtuel et payer des frais de successions sur également des liquidités virtuelles, voilà le triste sort pour faire son deuil.
Sur vos conseils ,je vais prendre des photos de la façade; Par contre, si il y a des fuites d'eau, car la mise hors gel n'a peut être pas été faite , nous découvrirons cela à l'extinction de l'usufruit .
A part une mise au tribunal .Il n'existe donc pas de moyen de provoquer un état des lieux du bien quand celui ci n'est plus la résidence principale de l'usufruitier.
Je vous remercie pour vos réponses rapides .
Cordialement
Être propriétaire d'un droit virtuel et payer des frais de successions sur également des liquidités virtuelles, voilà le triste sort pour faire son deuil.
Sur vos conseils ,je vais prendre des photos de la façade; Par contre, si il y a des fuites d'eau, car la mise hors gel n'a peut être pas été faite , nous découvrirons cela à l'extinction de l'usufruit .
A part une mise au tribunal .Il n'existe donc pas de moyen de provoquer un état des lieux du bien quand celui ci n'est plus la résidence principale de l'usufruitier.
Je vous remercie pour vos réponses rapides .
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darlana
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17 févr. 2010 à 18:31
17 févr. 2010 à 18:31
Si votre père ne veut plus s'occuper de ce bien, soit il peut vous faire donation de l'usufruit correspondant, auquel cas vous aurez la pleine propriété sur le bien, soit il peut prendre une agence immo pour s'en occuper ou même vous donner mandat pour vous occuper de la location.
Peut-être même que ça vous intéresserait d'y vivre vous-même contre un loyer que vous pourriez verser à votre père qui aurait ainsi un locataire dont il n'a pas à s'occuper.
Peut-être même que ça vous intéresserait d'y vivre vous-même contre un loyer que vous pourriez verser à votre père qui aurait ainsi un locataire dont il n'a pas à s'occuper.
La législation juridique et financière évolue en permanence...