Que faire si défaut de garant?

louiloui - 15 févr. 2010 à 22:11
 Utilisateur anonyme - 15 févr. 2010 à 22:23
Bonjour,

Je m'inquiète car je suis dans le doute.
J'ai signé un contrat de location, autrement dit un bail, pour un appartement avec une entrée prévue dans les lieux le 1er mars 2010, géré par une SCI non familiale, et j'ai versé deux chèques pour les honoraires et pour le dépôt de garantie.

Mon entreprise cotise au 1% patronal ce qui me permet de bénéficier du locapass dépôt de garantie + caution.
N'ayant pas de garant physique, je sollicite donc ces deux aides auprès de l'organisme gérant le locapass.

J'ai un passeport locapass, remis à l'agence, énonçant que je remplie les conditions pour ces deux aides, sous réserve que l'appartement corresponde aussi aux nouvelles conditions en vigueur depuis le 1er janvier 2010, à savoir : bailleur moral + conventionnement ANAH ou APL.

Or, si une SCI est bien un bailleur moral, ce n'est apparemment qu'un seul "droit aux APL" qui serait demandé mais un "conventionnement APL".

Ma question :
qu'adviendrait-il de mon bail si, malheureusement, finalement locapass ne pouvait pas se porter caution/garant de ma location?
Mon bail serait-il tout de même valable?
Selon quel texte de loi?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Utilisateur anonyme
15 févr. 2010 à 22:23
Bonsoir,

Légalement tout acte signé vaut pour acquit ...

Maintenant, si dans le bail, il y a des clauses particulières notamment sur l'éventuelle condition de garant pour valider le bail, il faudrait le relire de long en large !

D'autres avis, peut être vont arriver...
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