Bail signé avec quelqu'un qui est décédé
lamali
-
15 févr. 2010 à 18:24
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 févr. 2010 à 20:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 févr. 2010 à 20:06
A voir également:
- Bail signé avec quelqu'un qui est décédé
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Mon père est décédé puis je demander ma part à ma belle-mère - Forum Donation-Succession
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
1 réponse
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
15 févr. 2010 à 20:06
15 févr. 2010 à 20:06
1) le congé est donné pour la fin du bail avec un préavis de 6 mois minimum. Encore faut-il motiver ce congé soit pour vendre soit pour y habiter.
2) le décès du bailleur n'implique pas la fin du bail.
Ici c'est plutôt la clause résolutoire pour cause d'impayés qu'il faut faire jouer.
2) le décès du bailleur n'implique pas la fin du bail.
Ici c'est plutôt la clause résolutoire pour cause d'impayés qu'il faut faire jouer.