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Igor1
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15 févr. 2010 à 18:36
15 févr. 2010 à 18:36
Bonjour,
le délai de préavis pour un meublé est de 1 mois si le meublé est votre logement principal ou si vous êtes étudiant, sinon 3 mois. Le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception. La location meublé dépend de la loi du 18/01/2005 dites loi Borloo et l'agence est obligé de la respecter Voici la loi :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Ne correspondez avec l'agence qu'en LRAR et dès à présent envoyez leur une LRAR exigeant le remboursement du Dépôt de garantie dans les délais légaux ( 2 mois au plus tard jour pour jour après la fin du préavis et la remise des clés) que si la loi n'était pas respectée vous saisirez le tribunal de proximité et que de plus sur un contrat de location toute clause contraire à la loi est réputée "non écrite".
le délai de préavis pour un meublé est de 1 mois si le meublé est votre logement principal ou si vous êtes étudiant, sinon 3 mois. Le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception. La location meublé dépend de la loi du 18/01/2005 dites loi Borloo et l'agence est obligé de la respecter Voici la loi :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Ne correspondez avec l'agence qu'en LRAR et dès à présent envoyez leur une LRAR exigeant le remboursement du Dépôt de garantie dans les délais légaux ( 2 mois au plus tard jour pour jour après la fin du préavis et la remise des clés) que si la loi n'était pas respectée vous saisirez le tribunal de proximité et que de plus sur un contrat de location toute clause contraire à la loi est réputée "non écrite".
Meric de cette réponse aussi rapide.
Oui en effet il s'agit de mon logement principal. Le 5 Janvier j'ai donner mon mois de préavis à l'agence, que j'ai bien envoyée par LRAR. Le 5 Février (fin du mois de préavis) j'ai fait l'état des lieux avec le responsable de l'agence immobilière, j'ai ainsi restituer les clés du studio.
Suite à la fin de l'état des lieux du studio j'ai souhaiter récupérer mon dépôt de garantie. D'un ton ferme, le responsable m'a avertie que je n'aurais pas ma caution avant le 31 aout comme je l'ai citer auparavant.
J'ai étudier un peu mes droits sur le net et j'ai trouver l'article 632-1 qui me permet de donner mon mois de préavis et de récupérer ma caution. J'ai donc appeler l'agence pour les informer de ce droit et il n'ont rien voulu savoir. Je suis actuellement toujours dans l'attente d'un nouveau locataire dans le studio.
Je ne sais pas si je dois attendre le délai des 2 mois pour envoyé ma LRAR concerner ma restitution de caution ou si je l'envoi tout de suite.
Comment pourrai-je la constituer?
J'ai bien peur que l'agence ne trouve encore d'autres "excuses" pour ne pas me rembourser mon dépôt de garantie.
Oui en effet il s'agit de mon logement principal. Le 5 Janvier j'ai donner mon mois de préavis à l'agence, que j'ai bien envoyée par LRAR. Le 5 Février (fin du mois de préavis) j'ai fait l'état des lieux avec le responsable de l'agence immobilière, j'ai ainsi restituer les clés du studio.
Suite à la fin de l'état des lieux du studio j'ai souhaiter récupérer mon dépôt de garantie. D'un ton ferme, le responsable m'a avertie que je n'aurais pas ma caution avant le 31 aout comme je l'ai citer auparavant.
J'ai étudier un peu mes droits sur le net et j'ai trouver l'article 632-1 qui me permet de donner mon mois de préavis et de récupérer ma caution. J'ai donc appeler l'agence pour les informer de ce droit et il n'ont rien voulu savoir. Je suis actuellement toujours dans l'attente d'un nouveau locataire dans le studio.
Je ne sais pas si je dois attendre le délai des 2 mois pour envoyé ma LRAR concerner ma restitution de caution ou si je l'envoi tout de suite.
Comment pourrai-je la constituer?
J'ai bien peur que l'agence ne trouve encore d'autres "excuses" pour ne pas me rembourser mon dépôt de garantie.
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15 févr. 2010 à 19:09
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Bonjour,
vous pouvez attendre le 5 /04/2010 mais surtout pas de coup de téléphone une LRAR avec intention d'assigner.
vous pouvez attendre le 5 /04/2010 mais surtout pas de coup de téléphone une LRAR avec intention d'assigner.
Merci, ce qui va me poser problème c'est que t'en que je n'ai pas récupérer mn dépôt de garantie je ne pourrais pas louer un autre appartement. Cette caution au plus vite rembourser me permettrais de louer unautre logement ce qui est important pour ma situation professionnelle. Si j'envoi ma LRAR le 5 avril cela signifie que je doisattendre 2 mois emmenger ailleurs. Par contre si l'agence trouve un nouveau locataire d'ici peu dois je toujours attendre avril pour récupérer ma caution?
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16 févr. 2010 à 09:01
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Bonjour,
oui et et de plus si le logement passe par un syndic, l'agence peut garder 20 % de la somme en attendant la régularisation des charges et cela peut durer 1 ans.
oui et et de plus si le logement passe par un syndic, l'agence peut garder 20 % de la somme en attendant la régularisation des charges et cela peut durer 1 ans.
Merci pour votre aide, cela m'a beaucoup plus éclairée sur cette situation assez difficile à gérer.
J'espère toute fois qu'aucune somme ne sera garder pas l'agence sur mon dépôt de garantie. Le plus abérant c'est que l'agence ne s'est pas soucier du fait que je me sois faite agresser par ces propres locataires dans l'immeuble.
Si l'agence ne souhaite pas me rembourser le caution avant les 2mois dois je faire appel au services de la direction de la répression des fraudes ou est ce que je fais appel au au tribunal de proximité ?
Merci.
J'espère toute fois qu'aucune somme ne sera garder pas l'agence sur mon dépôt de garantie. Le plus abérant c'est que l'agence ne s'est pas soucier du fait que je me sois faite agresser par ces propres locataires dans l'immeuble.
Si l'agence ne souhaite pas me rembourser le caution avant les 2mois dois je faire appel au services de la direction de la répression des fraudes ou est ce que je fais appel au au tribunal de proximité ?
Merci.
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16 févr. 2010 à 11:28
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RE,
Si l'agence ne souhaite pas me rembourser le caution avant les 2mois
j'ai bien dit que l'agence n'était pas obligé de vous rendre le DG avant la fin des 2 mois suivants la fin du préavis, c'est clair. Après c'est illégal.
Si l'agence ne souhaite pas me rembourser le caution avant les 2mois
j'ai bien dit que l'agence n'était pas obligé de vous rendre le DG avant la fin des 2 mois suivants la fin du préavis, c'est clair. Après c'est illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...