Garde denfant
tony44
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15 févr. 2010 à 11:29
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 15 févr. 2010 à 11:37
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58Sab
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15 févr. 2010 à 11:37
15 févr. 2010 à 11:37
bonjour
il y avait eu un jugement pour votre séparation et la mise en place de la garde alternée??
il n'y a pas vraiment d'âge pour etre entendu (j'ai vu des enfants de 4 ans etre entendus) c'est selon la maturité de l'enfant
Il est courant d'entendre que l'enfant peut être entendu dès l'âge de 12 ans. Cette croyance, comme beaucoup d'autres, est erronée.
En effet, l'article 388-1 du code civil précise que "Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. [...] Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat."
si votre enfant souhaite vivre chez vous soit vous faites un accord à l'amiable avec votre ex (ce qui me semble le mieux) soit vous en informer le juge des affaires familiales
il y avait eu un jugement pour votre séparation et la mise en place de la garde alternée??
il y avait eu un jugement pour votre séparation et la mise en place de la garde alternée??
il n'y a pas vraiment d'âge pour etre entendu (j'ai vu des enfants de 4 ans etre entendus) c'est selon la maturité de l'enfant
Il est courant d'entendre que l'enfant peut être entendu dès l'âge de 12 ans. Cette croyance, comme beaucoup d'autres, est erronée.
En effet, l'article 388-1 du code civil précise que "Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. [...] Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat."
si votre enfant souhaite vivre chez vous soit vous faites un accord à l'amiable avec votre ex (ce qui me semble le mieux) soit vous en informer le juge des affaires familiales
il y avait eu un jugement pour votre séparation et la mise en place de la garde alternée??
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