Pour une signification combien cela coute ?
Khan
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15 févr. 2010 à 11:31
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 15 févr. 2010 à 11:58
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1 réponse
58Sab
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15 févr. 2010 à 11:58
15 févr. 2010 à 11:58
bonjour
Il existe en réalité trois types de notification :
La signification par exploit d'huissier
La notification entre avocat
La notifications des actes entre avocats (notamment des conclusions) se fait soit par huissier audiencier soit par remise de la main à la main avec signature du destinataire sur la copie de l'acte notifié.
La notification en la forme ordinaire
Il s'agit de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n'est possible que dans les cas prévus par la loi.
Il se développe une tendance à recourir à cette forme de notification moins coûteuse mais beaucoup moins fiable. En effet, le facteur n'est pas un officier ministériel et la pratique démontre que bien souvent, ce n'est pas le destinataire de la lettre qui a signé l'accusé de réception
pour le huissier
il faut remettre l'original du jugement à l'huissier de justice compétent pour la ville du domicile ou de résidence de votre ex, pour faire signifier le jugement.
Le coût de la signification est le même pour chaque huissier de justice , il est fixé par décret mais est parfois variable il faut compter entre 50 et 100€
Il existe en réalité trois types de notification :
La signification par exploit d'huissier
La notification entre avocat
La notifications des actes entre avocats (notamment des conclusions) se fait soit par huissier audiencier soit par remise de la main à la main avec signature du destinataire sur la copie de l'acte notifié.
La notification en la forme ordinaire
Il s'agit de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n'est possible que dans les cas prévus par la loi.
Il se développe une tendance à recourir à cette forme de notification moins coûteuse mais beaucoup moins fiable. En effet, le facteur n'est pas un officier ministériel et la pratique démontre que bien souvent, ce n'est pas le destinataire de la lettre qui a signé l'accusé de réception
pour le huissier
il faut remettre l'original du jugement à l'huissier de justice compétent pour la ville du domicile ou de résidence de votre ex, pour faire signifier le jugement.
Le coût de la signification est le même pour chaque huissier de justice , il est fixé par décret mais est parfois variable il faut compter entre 50 et 100€
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