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Urgent question preavis

lucie - 9 févr. 2010 à 22:46
tauqs Messages postés 145 Date d'inscription vendredi 16 juin 2006 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2012 - 9 févr. 2010 à 23:15
Bonjour,
je suis actuellement dans une résidence étudiante et je souhaiterai en partir.Seulement, c'est écrit ds le règlement que le préavis est de deux mois mais j'ai entendu dire que si le logement est meublé il n'est plus que de 1mois
est ce vrai?
de plus il ne considère pas la date de la remise du préavis mais le mois d'après (ce qui fait payer un mois supplémentaire!!!!)
est ce normal?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
tauqs Messages postés 145 Date d'inscription vendredi 16 juin 2006 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2012 29
9 févr. 2010 à 23:15
Bonsoir, oui selon le code de la construction et de l'habitation Art L.632-1(modifié par la loi n°2005-841 du 6 juillet 2005) tout locataire d'un meublé peut résilier son contrat moyennent un préavis de 1 mois.

Bonne réception.
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