récupération de caution

Question

Bonjour,
j'ai quitté mon appartement que je louais le 20 mars 2009, et à ce jour je n'ai toujours pas récupéré ma caution de 550 euros. C'était un appartement en copropriété. La loi stipule que le bailleur se doit de rendre la caution sous deux moi après le rendu des clefs. Mais je sais aussi que l'agence par laquelle je passais a le droit d'attendre la réunion de l'assemblée générale du syndic de l'immeuble afin qu'il fixe les charges de l'année. Le problème c'est que l'agence nous avait dit que cette assemblée générale se déroulerait en décembre, ce qui n'a pas été fait et maintenant elle nous dit qu'il faut attendre jusqu'à juin (selon la loi) qu'elle se regroupe. Ma question est la suivante: est ce que l'agence est en train de nous entuber ou est ce qu'elle est dans ses droits, et est ce qu'un jour je vais revoir cette caution sachant aussi que l'état des lieux de sortie était parfait? merci de m'éclairer...

boby00 · Answer

L'agence n'est que le représentant du propriétaire.
Le bailleur dispose de 2 mois pour restituer le dépot de garantie ou à défaut de justifier de toutes les sommes retenues. Ces sommes doivent correspondre à des loyers et charges restés impayés ou à des travaux nécessaires dus aux dégradations du locataire (établies en comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie). Le locataire peut demander la production de justificatif (devis voir facture).
Il existe une possibilité pour le bailleur de retenir 20% du montant du dépot de garantie dans l'attente de l'établissement des charges définitives.

Dans votre cas, vous devriez faire un courrier recommandé avec AR au proprio ou à l'agence la mettant en demeure de vous restituer le depot de garantie sous quinzaine et qu'a defaut vous saisirez toute juridiction nécessaire.
Il faudra ensuite passer par la commission départementale de conciliation voir le Tribunal d'Instance

lapiou · Answer

je pense que ca ne servirait à rien de les mettre en demeure parce que l'agence est dans le droit d'attendre l'assemblée générale du syndic,  c'est comme ca qu'elle fonctionne(l'argent de ma caution doit etre en train de faire des petits pour leur pomme...). La comptable de mon agence Foncia m'a suggérée d'envoyer une lettre recommandée AR à la directrice gestion locative de foncia afin de lui demander de me rendre cette caution qui t'à rembourser les charges après l'assemblée. Mais je ne pense vraiment pas qu'elle accepte. Je suis epuisée de tout ca et ai vraiment besoin de cet argent. Qu'est ce que vous me conseillez de plus????

Récupération de caution

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters