Juge de l'Execution ( que faire???)

mg1986fr Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010 - 8 févr. 2010 à 18:02
mg1986fr Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010 - 10 févr. 2010 à 12:43
Bonjour,

Je vais essayé d'être le plus claire possible en allant droit au but.

J’ai engager contre mon ancien employeur une procédure devant le conseil des prud’hommes pour divers motifs et en particuliers des heures supplémentaires non rémunérer.

Le conseil des prud’hommes conclus :

Condamne la SARL xxx , prise en la personne de son représentant légal au paiement à ( moi-même) d’un montant de 1915.75 euro brut au titre des heures supplémentaires.

Suite a se jugement qui ne me convenait pas du tous au vus des très nombreuses heures supplémentaires effectué, je fais appel !!
Malheureusement la cour d’appel me déboute totalement :

DÉBOUTE (moi-même) des ses prétentions,
Sur l’appel incident de la société xxx,
INFIRME le jugement entrepris du chef des heures supplémentaires, et statuant à nouveau dans cette limite,
DÉBOUTE (moi-même) de sa demande de paiement d’heures supplémentaires,
CONFIRME le jugement pour le surplus,
CONDAMNE (moi-même) aux dépend de première instance et d’appel,
DIT n’y avoir lieu d’allouer à la société xxx une indemnité pour les frais irrépétibles engagés.

Il est aussi dit plus haut :

Il n’y a pas lieu d’ordonner le restitution des montants versés en exécution du jugement, s’agissant d’une question qui relève de difficultés d’exécution éventuelles du présent arrêt.

Les dépend sont a la charge de (moi-même) dont les prétentions sont rejetées, sans qu’une indémnité supplémentaire doive être ajouter a sa charge pour les frais irrépétibles occasionnés.


Suite a cela je reçoit un courrier de la part de mon avocat :

Dans ce dossier, l’avocate de la société xxx me fait savoir qu’elle entend diligenter une nouvelle procédure à votre encontre, pour obtenir le remboursement de la somme de 1428.30 qui vous avait été versée à l’issue du jugement du Conseil des Prud’hommes.

Cette procédure sera de la compétence du juge de l’Exécution.

Compte tenu du fait qu’il est absolument certain que vous serez condamné à verser la somme en question, je vous encourage vivement à la rembourser spontanément, en me faisant parvenir un chèque, libellé à l’ordre de la CARPA, du montant que vous aviez touché.

Que doit je faire ?? Payé directement ou alors allé jusqu'à la procédure? sachant que je risque de payé en plus des dommages et intérêts!

Merci pour vos réponse.

13 réponses

vous donnez vous même la réponse à votre question...
Aller jusqu'à la procédure c'est prendre le risque de voir l'addition augmenter. IL y aura des frais de procédure et d'article 700 (remboursement des frais d'avocat de la partie adverse).
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mg1986fr Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010
8 févr. 2010 à 18:13
merci pour votre réponse!

mon avocat me dit que j'ai pratiquement aucune chance!

pourtant il est dit clairement dans la conclusion en appel que:
(Il n’y a pas lieu d’ordonner le restitution des montants versés en exécution du jugement, s’agissant d’une question qui relève de difficultés d’exécution éventuelles du présent arrêt.

Les dépend sont a la charge de (moi-même) dont les prétentions sont rejetées, sans qu’une indémnité supplémentaire doive être ajouter a sa charge pour les frais irrépétibles occasionnés.)

voila pourquoi j'ai du mâle a comprendre!
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les magistrats ont indiqué que ce n'était pas eux mais le JEX qui devra ordonner la restitution de la somme versée après le jugement de première instance.
Je ne comprends pas pourquoi mais ils l'ont fait ainsi.
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mg1986fr Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010
8 févr. 2010 à 18:21
je suis vraiment désespérée!

c'est vraiment compliqué les lois dans se pays!!
je ne c'est vraiment pas quoi faire, surtout que je n'est pas l'argent!!!

en tous qu'a merci pour ta réponse!!
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alors va jusqu'au procès et explique ta situation au JEX.
Il peut t'accorder jusqu'à 24 mois de délai pour régler (article 1244-1 du code civil). Si tu dis que tu ne peux payer par exemple que 80 € par mois, certains magistrats prévoient 23 mensualités à 80 € et la dernière qui solde le tout (ce qui en réalité est impossible pour la 24ème mais permet de laisser deux ans de temps).
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mg1986fr Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010
8 févr. 2010 à 18:33
ok

je pense que je vais procéder comme tu me le conseil!

si j'ai bien compris il peut soit reporter la dette de deux années maximum ou alors échelonner sur deux années également!

Un grand merci pour ton aide!
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reporter oui mais les intérêts courrent pendant deux ans. En général ils préfèrent que le débiteur commence à payer.
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mg1986fr Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010
8 févr. 2010 à 18:42
ok merci!

j'ai une dernière question.

D'après vous est se que j'ai une chance de m'en sortir en ne payant rien ! clémence du juge ou n'importe! la moindre petite chance!
Vous, comment vous procèderiez?

Et merci encore !
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malheureusement, je n'ai pas de solution pour toi !!!
le JEX n'est pas là pour rejuger l'affaire mais pour traiter des difficultés d'application de décisions de justice.
Donc il ne pourra qu'ordonner le remboursement des sommes en question.
Ta seule possibilité serait de partir "à la cloche de bois". mais avec un cabinet d'enquête on peut te retrouver.
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mg1986fr Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010
8 févr. 2010 à 18:52
ok !
en tous qu'a la justice n'est vraiment pas juste pour tous!! la morale de cette histoire est que les patrons on pratiquement tous les droits! un bonne avocat! quelque fausse attestation et voila!! j'ai effectué un peu plus de 600 heures supplémentaires non payés sur 2 années! et je me retrouve a leur devoir de l'argent!
Une très bonne leçon pour l'avenir!

En tous qu'a un grand merci a toi (bartm) pour tes réponses!
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la justice n'est pas si mal faite que ça. Ce sont souvent les dossiers qui le sont.
En matière d'heures supplémentaires, il s'agit d'un problème de preuve.
Pour l'avenir, tu sauras qu'il te faut conserver trace de tous les dépassements d'heures que tu fais.
Tout noter sur un calepin, envoyer des mails quand tu peux et si tu peux pour prouver les heures de présence (ou les conserver chez toi), ...
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mg1986fr Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010
8 févr. 2010 à 19:05
Merci!
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mg1986fr Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010
10 févr. 2010 à 12:43
si quelqu'un à d'autre info?
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