Constat d'huissier

sabrina - 7 févr. 2010 à 15:15
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 7 févr. 2010 à 16:19
Bonjour,
Lors de notre passage chez le notaire, mon ex epous a fait une fausse declaration de domicile, apres que je suis renseigner aupres de ses voisins, je constate qu'il reside toujours dans son encien logement, alors je souhaiterais faire un constat par un huissier de justice pour prouver qu'il habite toujours le meme domicile,
ma question est , combien ça vaut ce constat?
merci de vos reponses
sabrina

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
7 févr. 2010 à 16:19
Bonjour, environ 400€ mais consultez l'huissier par tél. et il vous indiqura son déplacement
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