Constat d'huissier
sabrina
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors de notre passage chez le notaire, mon ex epous a fait une fausse declaration de domicile, apres que je suis renseigner aupres de ses voisins, je constate qu'il reside toujours dans son encien logement, alors je souhaiterais faire un constat par un huissier de justice pour prouver qu'il habite toujours le meme domicile,
ma question est , combien ça vaut ce constat?
merci de vos reponses
sabrina
Lors de notre passage chez le notaire, mon ex epous a fait une fausse declaration de domicile, apres que je suis renseigner aupres de ses voisins, je constate qu'il reside toujours dans son encien logement, alors je souhaiterais faire un constat par un huissier de justice pour prouver qu'il habite toujours le meme domicile,
ma question est , combien ça vaut ce constat?
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