AUTO ENTREPRENEUR + MUSICIEN ?
piwai2010
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samedi 6 février 2010
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6 févr. 2010 à 18:13
SNACOPVA - 19 nov. 2014 à 18:12
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2 réponses
Bonjour
L'auto entrepreneur dans le spectacle doit obéir à la règlementation sur les licences, c'est à dire avoir quand même un RC et une licence de spectacle. Il n'est plus salarié mais prestataire de service.
Emettre une facture nécessite d'appliquer des règles, à commencer par les rubriques règlementaires en matière de normes comptables Européennes. La natuRe de TVA doit figurer , même si la structure en est exonérée, elle doit le préciser. C'est indépendant du GUSO puisque ce dernier est en charge de collecte des cotisations de salariés alors que la facturation est une activité commerciale.
Il ne peut y avoir cumul salarié et auto entrepreneur pour le même métier.
Faire faire la fiche de paie ou le feuillet par un prestataire (ALLO JAZZ ..etc ) est interdit car il s'agit de portage salarial, il y'a risque de perte des indemnités ASSEDIC car l'intermédiaire n'est pas le producteur ayant été à l'origine de la relation artiste-organisateur. Certains producteurs ont proposé ce service qui les a condamnés et faire perdre des droits aux artistes passés par cette étape
Le SNACOPVA (syndicat national des artistes et chefs d'orchestre de variétés et arrangeurs)
L'auto entrepreneur dans le spectacle doit obéir à la règlementation sur les licences, c'est à dire avoir quand même un RC et une licence de spectacle. Il n'est plus salarié mais prestataire de service.
Emettre une facture nécessite d'appliquer des règles, à commencer par les rubriques règlementaires en matière de normes comptables Européennes. La natuRe de TVA doit figurer , même si la structure en est exonérée, elle doit le préciser. C'est indépendant du GUSO puisque ce dernier est en charge de collecte des cotisations de salariés alors que la facturation est une activité commerciale.
Il ne peut y avoir cumul salarié et auto entrepreneur pour le même métier.
Faire faire la fiche de paie ou le feuillet par un prestataire (ALLO JAZZ ..etc ) est interdit car il s'agit de portage salarial, il y'a risque de perte des indemnités ASSEDIC car l'intermédiaire n'est pas le producteur ayant été à l'origine de la relation artiste-organisateur. Certains producteurs ont proposé ce service qui les a condamnés et faire perdre des droits aux artistes passés par cette étape
Le SNACOPVA (syndicat national des artistes et chefs d'orchestre de variétés et arrangeurs)