On veut couper mes arbres sur ma limite.
lumix04
-
6 févr. 2010 à 16:11
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 6 févr. 2010 à 17:00
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 6 févr. 2010 à 17:00
A voir également:
- On veut couper mes arbres sur ma limite.
- Limite alcool espagne - Guide
- Lettre pour demande voisin couper ses arbres - Guide
- Peut on couper l'eau sans prevenir - Guide
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
- Peut on couper des arbres en zone verte - Forum Voisinage
3 réponses
soleilen73
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
1 401
6 févr. 2010 à 17:00
6 févr. 2010 à 17:00
re...si il n'y a que des branches vous avez obligation de les couper, article 673 du code civil. La neige oui ;ce matin encore 10cm .
soleilen73
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
1 401
6 févr. 2010 à 16:28
6 févr. 2010 à 16:28
Bonjour, avez vous votre bornage de propriété, et le certifict de bornage ? Si vos arbres débordent chez lui dites le nous .
La législation juridique et financière évolue en permanence...