On veut couper mes arbres sur ma limite.
lumix04
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Mon voisin constuit sa maison, et veut couper mes arbres qui sont sur ma limite car justement, ils sont sur la limite et il proteste car les arbres gènent.
Mon voisin peut-il m'obliger a couper des arbres plantés depuis 30 ans sur ma limite ?
Mon voisin constuit sa maison, et veut couper mes arbres qui sont sur ma limite car justement, ils sont sur la limite et il proteste car les arbres gènent.
Mon voisin peut-il m'obliger a couper des arbres plantés depuis 30 ans sur ma limite ?
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3 réponses
re...si il n'y a que des branches vous avez obligation de les couper, article 673 du code civil. La neige oui ;ce matin encore 10cm .
Bonjour, avez vous votre bornage de propriété, et le certifict de bornage ? Si vos arbres débordent chez lui dites le nous .
La législation juridique et financière évolue en permanence...