Caution:non remboursement/Appart refait à neu
Sophie1002
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'aimerais avoir votre avis sur mon problème. J'ai été en colocation pendant 4 ans dans un appartement. Nous avons rendu les clés le 31 décembre 2009.
J'ai reçu le 5 février le courrier de notre propriétaire annonçant que notre caution ne couvrant même pas les travaux engendrés à notre départ, elle ne nous rendrait rien.
Elle a relevé trois parties "à remettre en état":
1)le détartrage du chauffe-eau. D'après elle, cela est obligatoire et doit être effectué chaque année. Est-ce que le caractère obligatoire est vrai? Ne serait-ce pas plutôt de l'usure, plus que de l'entretien?
2)Changement en entier du lino de la grande pièce. Sur l'état de lieu de sortie, que nous avions tous signé, il est inscrit "état moyen" même si seules les jointures s'étaient décollées avec les temps. Nous avions accepté ce terme cependant.
Sur 2200 euros elle nous retient 800 euros
3) Remplacement de la kitchenette (2 plaques de cuisson et un évier venant ensemble) car les plaques étaient "souillées" alors que cela n'est pas inscrit sur l'état des lieux de sortie. Cela représente 550 euros.
Pour ces travaux elle nous joint les justificatifs de factures.
Mais, tout remplacer est sa propre iniative. L'appartement que nous avons laissé est en "bon état", seul le lino étant en "état moyen", mais elle juge qu'il faut refaire l'appartement à neuf pour les nouveaux locataires.
Quels sont les recours?
En effet, non seulement elle choisit de nous retirer une sommes abirtraire pour chaque facture présentée; mais nous ne sommes pas responsable financièrement si elle décide de refaire à neuf son appartement.
Est-ce attribuer une somme forfaitaire sur chaque facture pour des travaux dont nous n'avons jamais discutés avant est défendable?
Je vous remercie par avance de votre aide,
cordialement,
Sophie
j'aimerais avoir votre avis sur mon problème. J'ai été en colocation pendant 4 ans dans un appartement. Nous avons rendu les clés le 31 décembre 2009.
J'ai reçu le 5 février le courrier de notre propriétaire annonçant que notre caution ne couvrant même pas les travaux engendrés à notre départ, elle ne nous rendrait rien.
Elle a relevé trois parties "à remettre en état":
1)le détartrage du chauffe-eau. D'après elle, cela est obligatoire et doit être effectué chaque année. Est-ce que le caractère obligatoire est vrai? Ne serait-ce pas plutôt de l'usure, plus que de l'entretien?
2)Changement en entier du lino de la grande pièce. Sur l'état de lieu de sortie, que nous avions tous signé, il est inscrit "état moyen" même si seules les jointures s'étaient décollées avec les temps. Nous avions accepté ce terme cependant.
Sur 2200 euros elle nous retient 800 euros
3) Remplacement de la kitchenette (2 plaques de cuisson et un évier venant ensemble) car les plaques étaient "souillées" alors que cela n'est pas inscrit sur l'état des lieux de sortie. Cela représente 550 euros.
Pour ces travaux elle nous joint les justificatifs de factures.
Mais, tout remplacer est sa propre iniative. L'appartement que nous avons laissé est en "bon état", seul le lino étant en "état moyen", mais elle juge qu'il faut refaire l'appartement à neuf pour les nouveaux locataires.
Quels sont les recours?
En effet, non seulement elle choisit de nous retirer une sommes abirtraire pour chaque facture présentée; mais nous ne sommes pas responsable financièrement si elle décide de refaire à neuf son appartement.
Est-ce attribuer une somme forfaitaire sur chaque facture pour des travaux dont nous n'avons jamais discutés avant est défendable?
Je vous remercie par avance de votre aide,
cordialement,
Sophie
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2 réponses
1) le détartrage n'est pas obligatoire
2)Quel était l'état du lino a l'entrée?
3)Si rien marqué sur l'état des lieux elle n'a pas le droit de facturer.
2)Quel était l'état du lino a l'entrée?
3)Si rien marqué sur l'état des lieux elle n'a pas le droit de facturer.
Bonjour
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité et c’est gratuit
Un détartrage de chauffe eau électrique fait rire tous les plombiers pros
Ça n'existe pas
Réclamez votre dépôt de garantie en recommandé
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
le juge aime bien que vous ayez tenté (gardez un double)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial),
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
Et c'est gratuit pourquoi se priver du gratuit
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité et c’est gratuit
Un détartrage de chauffe eau électrique fait rire tous les plombiers pros
Ça n'existe pas
Réclamez votre dépôt de garantie en recommandé
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
le juge aime bien que vous ayez tenté (gardez un double)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial),
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
Et c'est gratuit pourquoi se priver du gratuit
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