Garder le dépot de garantie ou non??Résolu

Question

Bonjour,

Je voudrais une information,

Je loué un meublé pour un bail de 10 mois.
J'ai envoyé une lettre de résiliation de bail avec AR en désirant partir au 28 février.
Mon propriétaire à trouvé une personne pour relouer juste derrière moi au 1er mars.


Par contre, je voudrais savoir dans le contrat il y a écris ca:

"La location est consentie pour la durée indiquée aux CONDITIONS PARTICULIERES, non renouvelable selon les dispositions de l'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation modifié par la loi N° 2005-241 du 26 juillet 2005, le bail prendra automatiquement fin à la fin du contrat.

Pour le preneur comme pour le bailleur, le congé prématuré avant la fin du contrat devra être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par acte d'huissier, avec un préavis d'un mois à compter, soit de l'envoi de la lettre recommandée - le cachet de la poste faisant foi - soit de la notification de l'acte.
Il est convenu par les parties, quand cas de rupture du contrat avant son terme pour quelques raison que se soit, la résiliation du bailleur pour non respect des clauses du contrat , ou le cogé du preneur..., le dépot de garantie sera conservé par le bailleur pour dommage et interêt." 

Mais est-ce qu'il garde quand même le dépôt de garantie sachant qu'il reloue immédiatement après la fin de mon bail.
Car un ami m'a dis qu'un propriétaire ne peut pas garder le dépot de garantie sachant qu'il reloue car sinon il gagnerait double de loyer ce qui est interdit selon lui.

Je vous remercie par avance en espérant que quelqu'un me répondra vite.
MERCI

menar · Answer

Bonjour 
Le préavis en meublé est de un mois
 Vous avez signé une clause illégale sans importance car réputée non écrite
 Qu'il reloue ou pas après votre départ n'est pas votre problème
Vous réclamerez votre dépôt de garantie dans 2 mois
 Puis 8 jours plus tard dépôt de plainte au tribunal de proximité 
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur. 
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Des juges à la portée du citoyen.

feloxe · Answer

Même si il est marqué que le propriétaire garde le dépot de garantie pour dommages et intérets cela est interdit par la loi.Il n'a pas le droit de le marquer.Donc il doit vous le rendre.Pour cela il a 2 mois aprés votre départ,si il ne le fait pas il faut saisir le juge de proximité c'est gratuit

CRUNCHY · Answer

Oki merci de ces informations.

Je pensais qu'il avait le droit de garder le dépôt de garantie si je partais avant la fin du bail comme ca lui aurait fais un manque à gagner ca me paraissait normal.
Mais je pensais que je pouvais peut être le récupérer s'il reloué immédiatement après que je parte.

En tout cas super je vais pouvoir récupérer mes sous.

menar · Answer

Re 
Votre dépôt de garantie est bien actuellement dans les mains du proprio ?
 il a le droit de ne vous le rendre que 2 mois plus tard
 C'est pour cette cause qu'il vous faudra réclamer dans 2 mois votre dépôt
 Comme vous ne verrez rien venir il faudra en parler au juge 
 qui lui expliquera tout..... !
 Et c'est vous qui réclamerez des dommages pour résistance de rendu de dépôt et clause abusive
 Et pas de crainte c'est gratuit pour vous

CRUNCHY · Answer

MERCI beaucoup,

Mais je ne pensais pas que c'était une clause abusive, je pensais ca logique vu que je pars avant la fin du bail.
Les agences ne font pas ca? Enfin bon dans tous les cas je vais pouvoir récupérer mon chèque.
Et oui bien sur s'est le proprio qui l'a encaissé en septembre.

Garder le dépot de garantie ou non??

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