Construction illégale

la construction est un abri en structure bois qui est déjà terminée depuis quelques années.
evidemment aucune autoristaion n'a été demandée puisqu'elle se trouve sur le domaine public !
c'est assez surprenant comme histoire et pourtant c'est bien réel et en France Métropolitaine !!!
Un internaute m'a conseillé de saisir le préfet à défaut de réaction du maire.
A suivre...

Bonne journée

@chrisre...si cette structure a plus de trois ans ! C'est trop tard, vous ne devez rien entreprendre, et même le Préfet vous dira que vous avez tord . Vous auriez du réagir à l'instant de la construction.

@soleilen73Etes vous sûr de celà ? Il me semblait qu'effectivement après 3 ans il y avait prescription pénale mais qu'il fallait 10 ans pour la prescrition civile qui empéchait tout recours des voisins.
Mais dans les deux cas la prescription n'est plus valable pécisément si la construction se trouve sur le domaine public... ou d'autres cas comme le fait qu'elle représente un danger
(à vérifier ..; )

@heleneBonjour, certainement que je suis sur ! 3 ans pas plus .

@soleilen73Je ne dirais pas comme vous...
Surtout lorsque la construction illégale se trouve sur le domaine public. Elles ne bénéficient d'aucune prescrition.

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