Problème serrure cave

yoannL Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2010 - 5 févr. 2010 à 21:53
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 7 févr. 2010 à 19:25
Bonjour,
je loue un logement depuis maintenant 2 ans, je n'ai jamais eu de souci mais de nouveaux voisins ont aménagé et je me suis rendu compte qu'ils avaient les même clés de cave que moi (je passe la partie fouille et squattage de cave).
Bref je demande aujourd'hui a mon agence de me changer la serrure et elle me réponds que le propriétaire ne voudra pas.
Que faire y'a t-il un texte de lois que je peux utiliser?
Merci par avance

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
7 févr. 2010 à 19:25
Bonjour,

Si votre cave fait expressément partie du bail, elle est censée être privatiser. EN fait le bailleur à l'obligation de vous permettre une jouissance paisible de votre bien.
EN cas de litige : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/

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