Problème serrure cave
yoannL
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 5 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2010
-
5 févr. 2010 à 21:53
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 7 févr. 2010 à 19:25
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 7 févr. 2010 à 19:25
1 réponse
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
7 févr. 2010 à 19:25
7 févr. 2010 à 19:25
Bonjour,
Si votre cave fait expressément partie du bail, elle est censée être privatiser. EN fait le bailleur à l'obligation de vous permettre une jouissance paisible de votre bien.
EN cas de litige : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/
Si votre cave fait expressément partie du bail, elle est censée être privatiser. EN fait le bailleur à l'obligation de vous permettre une jouissance paisible de votre bien.
EN cas de litige : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/