REMBOURSEMENT CAUTION ET RETENUE CHARGES
elvezia
-
elvezia -
elvezia -
Bonjour,
Ma fille à quitté son appartement le 26 novembre, elle y a habité pendant 5 ans, en payant son loyer et ses charges. Pendant 5 ans, elle n'a eu aucun relevé de charges. Le 1er Décembre 2009, elle à rendu les clés à son propriètaire, et un état des lieux définitif, à été fait à cette date.
Elle aurait dû avoir le rembousement de sa caution avant le 1er Février. Son propriétaire vient de me dire qu'il lui en rendra une partie, le reste quand il aura reçu le détail des charges, au cas où il y aurait quelque chose à règler. A-til le droit de déduire directement un supplément de charges, sans qu'on en soit informés avant, sachant que pendant les 5 ans, elle n'a eu aucun justificatif concernant la provision de charges qu'elle règlait. Le propriétaire nous dit que s'il rend la caution intégrale, ensuite il ne pourra plus rien réclamer, puisqu'elle n'est plus sa locataire. Qu'en pensez-vous ?
Je trouve étonnant le manque de justificatifs, pendant cette grande période, et là, comme par hasard, parce qu'elle est partie, il attend de voir, s'il n'y a pas un supplément à lui règler.
Merci de vos conseils.
Elvezia
Ma fille à quitté son appartement le 26 novembre, elle y a habité pendant 5 ans, en payant son loyer et ses charges. Pendant 5 ans, elle n'a eu aucun relevé de charges. Le 1er Décembre 2009, elle à rendu les clés à son propriètaire, et un état des lieux définitif, à été fait à cette date.
Elle aurait dû avoir le rembousement de sa caution avant le 1er Février. Son propriétaire vient de me dire qu'il lui en rendra une partie, le reste quand il aura reçu le détail des charges, au cas où il y aurait quelque chose à règler. A-til le droit de déduire directement un supplément de charges, sans qu'on en soit informés avant, sachant que pendant les 5 ans, elle n'a eu aucun justificatif concernant la provision de charges qu'elle règlait. Le propriétaire nous dit que s'il rend la caution intégrale, ensuite il ne pourra plus rien réclamer, puisqu'elle n'est plus sa locataire. Qu'en pensez-vous ?
Je trouve étonnant le manque de justificatifs, pendant cette grande période, et là, comme par hasard, parce qu'elle est partie, il attend de voir, s'il n'y a pas un supplément à lui règler.
Merci de vos conseils.
Elvezia
A voir également:
- REMBOURSEMENT CAUTION ET RETENUE CHARGES
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - Accueil - Rémunération et paye
- Remboursement cmg 2025 - Guide
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Vous êtes en droit de lui demander par lrar de justifier les charges sur 5 ans.Demandez lui vous aurez certainement de bonnes surprises.
Bonjour
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
-Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
-Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
En haut du lien dans "s'informer" des lettres types locataires
Dont "Demande de décompte de charge"
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable (gardez un double) si elle vous revient ne l'ouvrez pas ( laisser ce soin au juge)
Si la réponse nous vous convient pas, ou sans réponse sous 8 jours porter le litige devant la juridiction concernée. Tribunal de proximité ou d'instance voir au greffe
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Et je pense que votre problème de dépôt de garantie sera réglée du même élan
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
-Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
-Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
En haut du lien dans "s'informer" des lettres types locataires
Dont "Demande de décompte de charge"
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable (gardez un double) si elle vous revient ne l'ouvrez pas ( laisser ce soin au juge)
Si la réponse nous vous convient pas, ou sans réponse sous 8 jours porter le litige devant la juridiction concernée. Tribunal de proximité ou d'instance voir au greffe
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Et je pense que votre problème de dépôt de garantie sera réglée du même élan
Merci pour vos réponses, le propriétaire, vient de me dire qu'il rembourserait à ma fille, une provision de 460 euros, le reste après décompte des charges de copropriété. Donc, on va déjà attendre ce week-end, s'il tient ses engagements, ensuite je lui demanderais dans quel délai, il pense restituer le solde, avec les justificatifs, s'il retient des charges.
Comme on à déjà eu des difficultés au moment de quitter l'appart, maintenant on se méfie un peu.
Merci de vos bons conseils.
Elvezia
Comme on à déjà eu des difficultés au moment de quitter l'appart, maintenant on se méfie un peu.
Merci de vos bons conseils.
Elvezia
La législation juridique et financière évolue en permanence...