Bornage et chemin communal - des m2 en moins

Question

Bonjour,
Mes beaux-parents souhaitent faire des donations de terrains constructibles et lors des prises de mesures en vue de bornage nous nous appercevons qu'il manque 600m², il a donc pris les mesures d'aprés les bornes voisines et fatalités le chemin la bordant en fait parti et la mairie se l'ai fait sienne en la fesant communale, mes beaux-parents en ont hérité et ne l'on pas faite borner à se moment là alors qu'il était en terre battu. En fait au départ c'était un chemin de terre entre 2 rangées de vigne pour aller aux terres voisines. Maintenant comment faire pour récupérer nos billes?

soleilen73 · Answer

Bonjour, aujourd'hui quel est l'état de ce chemin, de terre ou gougronné ? Le géomètre vous sera utile , mais avant cela nous attendons votre réponse , pour vous donner la notre .

lefilament · Answer

Bonjour,
Un bornage doit être effectué par un géomètre expert qui pourra avoir accès aux différents documents cadastraux, anciens et nouveaux.
Rendez-vous à la mairie pour voir le cadastre concernant la propriété + tous les actes de vos ancètres (voir notaire) ou en la possession de votre belle famille.
Un moment où à un autre, ce chemin à été mentionné enfin j'espère pour vous.
Sinon c'était peut-être une servitude ou un droit de passage.
Cordialement
Lefilament

larval70 · Answer

Il est en terre battue mais la mairie a fait passé les arrivées d'eaux, tout à l'égout. Sur les plans du cadastre du jour de la donation à mes beaux-parents il était marqué en pointillé et aujourd'hui il est en tait continu. La mairie se l'ai appropriée, le géomètre nous dit qu'au bout de 30 ans nous n'avons plus de recours, c'est trop facile !!!

soleilen73 · Answer

re...et vos parents n'avaient pas réagis en voyant les travaux ? Aujourd'hui vous devez tenter le bornage réalisé par un autre géomètre expert, de votre propriété qui ne peut pas être emputer de 600m² !

larval70 · Answer

Effectivement ça aurait pu être un droit de passge mais pas du tout sur les actes à la date ou mes beaux-parents en ont hérité les dimensions de leur terrain allaient sur ce chemin, d'aprés le géomètre expert qui est venu aussi. Il a donc convoqué Monsieur le Maire et la personne qui habite de l'autre côté du chemin pour pouvoir accéder aux bornes voisines et la conclusion a été tirée par le géomètre expert "le chemin fait parti de la propriété de mes beaux-parents" le maire en a pris connaissance et a dit qu'il en parlerait en conseil mais rien ne se fait alors que faire ?

soleilen73 · Answer

re...avisez la mairie par LR avec AR indiquant que vous allez demander le bornage de votre propriété . Dans un mois vous aurez réponse, et ensuite vous demandez à un géomètre de venir. Le bornage est à frais partagéé avec les voisins. Article 646 de code civil.

larval70 · Answer

Je ne sais pas pourquoi mes beaux-parents n'ont pas réagis lors des travaux, je pensent que c'était trop gros pour que se soit leur terrain qu'on emputait, ils pensaient que c'était le chemin communal.  comme ce terrain n'était pas borné ils n'y ont pas cru ça ne pouvait être leur terrain qu'on leur prenait !! mais aujourd'hui en voulant faire les partages ça a tout déclanché et ils ont ouvert les yeux. Ils savent qu'ils ne récupèreront pas les m² mais ils voudraient un dédomagement.

larval70 · Answer

Que pensez-vous qu'aprés 30 ans il y a prescription et que la personne qui se l'ai fait sien en est propriétaire, sans aucun acte notarié. Mes beaux-parents ont toujours payé des impôts dessus. Tout le monde fait un peu se qu'il veut alors ! Si je veux je cloture le terrain mitoyen au mien comme personne ne l'entretient et au bout de 30 ans il est à moi c'est pas super ça ? c'est la loie française ça ?

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