Retenu sur caution
Résolu
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GREGG82
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jeudi 21 janvier 2010
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12 juillet 2010
4
1 févr. 2010 à 14:53
1 févr. 2010 à 14:53
Bonjour,
La retenue sur dépot de garantie est autorisée par la loi d'où son intérêt. Cependant, votre propriétaire ne pourra en prélever pour le raffraichissement des murs que si cela avait été spécifié initialement dans votre bail, si cela avait été convenu lors de votre état des lieux d'entrée mais non inscrit dans le bail (il vous indique qu'il conviendra lors de votre sortie de rafraichir les peintures). A défaut, cela peut s'assimiler à un abus de position dominante.
En tout état de cause et, afin de prévenir tout risque, il convient de rafraichir les murs avant votre sortie. En effet, le cas échéant, la seule manière de récupérer l'intégralité de votre dépot de garantie serait de l'assigner en justice dont je m'abstiendrais de vous rappeler le coût comparativement au prix d'un pot de peinture.
Cordialement.
La retenue sur dépot de garantie est autorisée par la loi d'où son intérêt. Cependant, votre propriétaire ne pourra en prélever pour le raffraichissement des murs que si cela avait été spécifié initialement dans votre bail, si cela avait été convenu lors de votre état des lieux d'entrée mais non inscrit dans le bail (il vous indique qu'il conviendra lors de votre sortie de rafraichir les peintures). A défaut, cela peut s'assimiler à un abus de position dominante.
En tout état de cause et, afin de prévenir tout risque, il convient de rafraichir les murs avant votre sortie. En effet, le cas échéant, la seule manière de récupérer l'intégralité de votre dépot de garantie serait de l'assigner en justice dont je m'abstiendrais de vous rappeler le coût comparativement au prix d'un pot de peinture.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2010 à 15:01