Problème locataire/agence immobilière
bmf34
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1 févr. 2010 à 14:33
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 1 févr. 2010 à 14:47
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Igor1
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1 févr. 2010 à 14:47
1 févr. 2010 à 14:47
Bonjour,
Je voulais arrêter de payer mon loyer pour vraiment faire réagir l'agence mais je crois que la procédure est très lourde (il faut engager et payer un huissier etc..).
La procédure pour bloquer les loyers est gratuite, mais il me semble tout de même que vous aurez difficilement gain de cause pour de simples taches au plafond. La voici ....
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Il vous faut impérativement envoyer une LRAR au préalable à l'agence lui relatant l'historique et demandant d'intervenir sous huitaine avant la demande de bloquer les loyers. Gardez également toutes les pièces pour le juge.
Je voulais arrêter de payer mon loyer pour vraiment faire réagir l'agence mais je crois que la procédure est très lourde (il faut engager et payer un huissier etc..).
La procédure pour bloquer les loyers est gratuite, mais il me semble tout de même que vous aurez difficilement gain de cause pour de simples taches au plafond. La voici ....
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Il vous faut impérativement envoyer une LRAR au préalable à l'agence lui relatant l'historique et demandant d'intervenir sous huitaine avant la demande de bloquer les loyers. Gardez également toutes les pièces pour le juge.