Audience devant le JAF dans une semaine
valou45
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1 févr. 2010 à 10:47
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 1 févr. 2010 à 11:30
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 1 févr. 2010 à 11:30
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1 réponse
bouledeneige6
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10 janvier 2013
242
1 févr. 2010 à 11:30
1 févr. 2010 à 11:30
Bonjour,
Oui effectivement s'il manque des éléments au juge, il peut demander un report.
Cordialement
Oui effectivement s'il manque des éléments au juge, il peut demander un report.
Cordialement