Loyers substitués par caution
Laurence83
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31 janv. 2010 à 20:52
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 31 janv. 2010 à 21:12
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A voir également:
- Loyers substitués par caution
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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31 janv. 2010 à 21:12
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Bonsoir ,
En aucun cas le depot de garantie ne peux etre utilisé en remplacement du paiement de loyers. L'agence le sait et n'en a pas tenu compte.
Maintenant, compte tenu de ce que vous indiquez, vous n'avez aucun financement pour compenser les degats alors que, logiquement, vous aviez le montant de depot de garantie pour compenser les degats.
Il y a donc, a mon sens, une faute professionnelle de la part de l'agence.
Je vous suggère de leur faire un courrier LR/AR pour leur demander de prendre a leur charge le cout de la remise en etat, a concurence des 2 mois de loyers financés par "la caution".(Eventuellement, leur assurance professionnelle).
En cas de refus de leur part, je pense que vous devrez demander l'intervention du tribunal d'instance (juge de proximité) avocat non obligatoire, vous pouvez vous expliquer (defendre) vous même.
En aucun cas le depot de garantie ne peux etre utilisé en remplacement du paiement de loyers. L'agence le sait et n'en a pas tenu compte.
Maintenant, compte tenu de ce que vous indiquez, vous n'avez aucun financement pour compenser les degats alors que, logiquement, vous aviez le montant de depot de garantie pour compenser les degats.
Il y a donc, a mon sens, une faute professionnelle de la part de l'agence.
Je vous suggère de leur faire un courrier LR/AR pour leur demander de prendre a leur charge le cout de la remise en etat, a concurence des 2 mois de loyers financés par "la caution".(Eventuellement, leur assurance professionnelle).
En cas de refus de leur part, je pense que vous devrez demander l'intervention du tribunal d'instance (juge de proximité) avocat non obligatoire, vous pouvez vous expliquer (defendre) vous même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...