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2 réponses
si elle est marie ou pacse , même si son nom ne figure pas sur le bail , elle peut conserver ses droits sur le logement
https://www.service-public.fr
un lien complet pour vous ;
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Bonjour,
Le propriétaire ne peut pas la mettre dehors, sous prétexte que son mari vient
de décéder. C'est comme si elle hérite du bail de location et dans ce cas-là, elle
n'aura qu'à le signaler à l'agence ou au propriétaire pour demander à n'avoir que
son Nom inscrit sur le Bail: Mme --- .
Cordialement.
Le propriétaire ne peut pas la mettre dehors, sous prétexte que son mari vient
de décéder. C'est comme si elle hérite du bail de location et dans ce cas-là, elle
n'aura qu'à le signaler à l'agence ou au propriétaire pour demander à n'avoir que
son Nom inscrit sur le Bail: Mme --- .
Cordialement.
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