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Héritiers réservataires

banco - 30 janv. 2010 à 09:08
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 30 janv. 2010 à 21:43
Bonjour,
les hétitiers réservataires (au nombre de 3) peuvent-ils s'opposer à la vente d'un bien immobilier (entrant dans la succession) par le conjoint survivant dans le cadre de la communauté universelle? si non, ont-ils la possibilité de racheter ce bien et sont-ils alors prioritaires face à un tiers acheteur?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
30 janv. 2010 à 21:43
S'il y avait attribution intégrale dans le cadre de la communauté universelle, le bien est entièrement au conjoint survivant : il en fait donc ce qu'il veut et le vend à qui il veut.
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