Modification de servitude
cla2145
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 3 ans ,nous avons acheté une grange et nous avons créé une servitude pour l'ancien propriétaire sa concubine, ses enfants ,sa mère .
Celà a été enregistré chez le notaire
Aujourd'hui,en accord avec l'ancien propriétaire ,nous déplaçons cette servitude (qui passait en plein milieu du terrain pour la mettre le long d'un mur,) Nous annulons donc la 1ere servitude
Pour la signature du 2eme acte ,est que la signature de l'ancien propriétaire seule est suffisante pour annuler cette 1ere servitude? ou bien sa concubine ,ses enfants et sa mère doivent signés aussi, à savoir que pour le 1er acte l'ancien propriétaire a signé seul
Il y a 3 ans ,nous avons acheté une grange et nous avons créé une servitude pour l'ancien propriétaire sa concubine, ses enfants ,sa mère .
Celà a été enregistré chez le notaire
Aujourd'hui,en accord avec l'ancien propriétaire ,nous déplaçons cette servitude (qui passait en plein milieu du terrain pour la mettre le long d'un mur,) Nous annulons donc la 1ere servitude
Pour la signature du 2eme acte ,est que la signature de l'ancien propriétaire seule est suffisante pour annuler cette 1ere servitude? ou bien sa concubine ,ses enfants et sa mère doivent signés aussi, à savoir que pour le 1er acte l'ancien propriétaire a signé seul
2 réponses
Bonjour, reprenez votre acte, la servitude est inscrite, et elle est pour déservir un "fond", ou pour des personnes, car c'est différent pour ma réponse .
cla2145
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merci, de votre réponse, c'est pour desservir un fond ,mais c'est accorder à des personnes pour passer pour aller dans des bois
La législation juridique et financière évolue en permanence...