Succession
looneytunescar
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looneytunescar -
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Bonjour,
j'aurais une question ma femme a fait une renonciation des droit succession apres la mort de son pere biologique depuis nous avons eu le notaire de la grand mere qui veut ce fameux act d'apres mes recherches c'est au notaire de faire la demarche aupres du tribunal de grande instance doit ont lui fournir merci a tous
j'aurais une question ma femme a fait une renonciation des droit succession apres la mort de son pere biologique depuis nous avons eu le notaire de la grand mere qui veut ce fameux act d'apres mes recherches c'est au notaire de faire la demarche aupres du tribunal de grande instance doit ont lui fournir merci a tous
3 réponses
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il est au greffe du TGI
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme -
Un héritier prend cette qualité dès le décès de la personne à laquelle il succède.
Il est censé avoir accepté.
En cas de demande,il appartient à cet héritier de se justifier lorsqu'il renonce afin d'être à l'abri de créanciers (notamment) du défunt. -
pour elle tout a ete fait au TGI mais en faite on c'est pas si c'est a nous de lui fournir ou si il doit le demander lui meme au TGI
La législation juridique et financière évolue en permanence...