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Caution locative

patrick - 25 janv. 2010 à 17:51
 Gérard - 25 janv. 2010 à 17:55
Bonjour,
j'ai loué une maison il y a 4 ans, j'ai du donner 2 mois de caution, aujourd'hui la loi impose 1 mois de caution, puis-je demander a mon propriétaire de me restituer 1 mois de caution .merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
25 janv. 2010 à 17:55
Non, la loi du 08.02. 2008 qui a modifié en cela l'article 15 de la loi du 06.07.1989 n'a pas de rétroactivité.
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