Répousser la siganture de l'acte de vente
Bryce
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Bryce -
Bryce -
Bonjour,
Nous avons signé en novembre 09 un compromis de vente d'un bien immobilier avec signature de l'acte authentique pour le 03 février 2010.
Aujourd'hui le vendeur souhaite repousser la date de signature de l'acte authentique pour des raisons qui lui appartiennent.
_ Le compromis sera t-il toujours valide après cette date?
_ Le vendeur est il dans ses droits en agissant de la sorte?
_ Pouvons nous contraindre le vendeur à vendre?
_ Si cette affaire traine en longueur pouvons nous nous rétracter?
Par avance merci
Nous avons signé en novembre 09 un compromis de vente d'un bien immobilier avec signature de l'acte authentique pour le 03 février 2010.
Aujourd'hui le vendeur souhaite repousser la date de signature de l'acte authentique pour des raisons qui lui appartiennent.
_ Le compromis sera t-il toujours valide après cette date?
_ Le vendeur est il dans ses droits en agissant de la sorte?
_ Pouvons nous contraindre le vendeur à vendre?
_ Si cette affaire traine en longueur pouvons nous nous rétracter?
Par avance merci
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous concernant, pas de pb sur les éventuelles closes de résiliation du compromis (accord de prêt ok...), peut on contraindre le vendeur à signer puisque de fait la procédure de l'autre agence à son encontre ne nous regarde pas...