Restitution de caution

caillard philippe -  
marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon fils etudie en belgique il a changé d'appartement en septembre 2009 et le propriétaire de l'ancien logement ne nous a toujours pas rendu la caution (egale à deux mois de loyer) quel recours puis je avoir ? cordialement

1 réponse

  1.
    marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Bonjour
    Je n'ai pas de connaissances en loi Belge
    Mais je suppose une lettre de réclamation en recommandé puis sans réponse le tribunal
    0

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