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Restitution de caution

caillard philippe - 25 janv. 2010 à 13:28
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 25 janv. 2010 à 14:51
Bonjour, mon fils etudie en belgique il a changé d'appartement en septembre 2009 et le propriétaire de l'ancien logement ne nous a toujours pas rendu la caution (egale à deux mois de loyer) quel recours puis je avoir ? cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
25 janv. 2010 à 14:51
Bonjour
Je n'ai pas de connaissances en loi Belge
Mais je suppose une lettre de réclamation en recommandé puis sans réponse le tribunal
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