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Restitution de caution

caillard philippe -  
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon fils etudie en belgique il a changé d'appartement en septembre 2009 et le propriétaire de l'ancien logement ne nous a toujours pas rendu la caution (egale à deux mois de loyer) quel recours puis je avoir ? cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   872
 
Bonjour
Je n'ai pas de connaissances en loi Belge
Mais je suppose une lettre de réclamation en recommandé puis sans réponse le tribunal
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