Probleme offre de pret !!!!!
laumarjes
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dimanche 24 janvier 2010
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24 janvier 2010
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24 janv. 2010 à 08:42
nostresswoman - 25 janv. 2010 à 17:41
nostresswoman - 25 janv. 2010 à 17:41
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3 réponses
Votre ami "qui est dans le domaine " ne vous a pas fournit les renseignements ?
Code de la consommation :
Article L312-10
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Article L312-11
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit
Code de la consommation :
Article L312-10
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Article L312-11
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit
laumarjes
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24 janvier 2010
24 janv. 2010 à 18:57
24 janv. 2010 à 18:57
merci de votre réponse.
Par contre si je trouve une autre offre de prêt plus intéressante, combien de temps cela peut mettre de temps sachant que je dois signer chez le notaire pour le 01 mars.
Puis je décaler cette date?
Par contre si je trouve une autre offre de prêt plus intéressante, combien de temps cela peut mettre de temps sachant que je dois signer chez le notaire pour le 01 mars.
Puis je décaler cette date?
La législation juridique et financière évolue en permanence...