Constituion d'une servitude non réalisée
safoise
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23 janv. 2010 à 21:05
bergamine Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2010 - 24 janv. 2010 à 01:38
bergamine Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2010 - 24 janv. 2010 à 01:38
A voir également:
- Constituion d'une servitude non réalisée
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Cout d'un acte notarié pour une servitude - Forum Voisinage
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bergamine
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samedi 23 janvier 2010
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24 janvier 2010
24 janv. 2010 à 01:38
24 janv. 2010 à 01:38
Bonjour,
Le raccordement au réseau public d'assainissement de votre maison passe dans la propriété voisine.
Il me semblait qu'une servitude était à préciser lors de la vente d'une propriété lorsque celle-ci supporte une servitude. Les temps changent.
Lorsque ce raccordement a été réalisé, il y a certainement eu des plans, des autorisations.
Est-ce un lotissement, une maison particulière ? Est-ce un raccordement réalisé lors de la construction de la maison, lors de l'installation du réseau d'assainissement du lotissement ou encore de la commune ?
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Le raccordement au réseau public d'assainissement de votre maison passe dans la propriété voisine.
Il me semblait qu'une servitude était à préciser lors de la vente d'une propriété lorsque celle-ci supporte une servitude. Les temps changent.
Lorsque ce raccordement a été réalisé, il y a certainement eu des plans, des autorisations.
Est-ce un lotissement, une maison particulière ? Est-ce un raccordement réalisé lors de la construction de la maison, lors de l'installation du réseau d'assainissement du lotissement ou encore de la commune ?
Renseignez-vous auprès de votre mairie.