Constituion d'une servitude non réalisée

safoise - 23 janv. 2010 à 21:05
bergamine Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2010 - 24 janv. 2010 à 01:38
Bonjour,
Lors vente maison raccordée au réseau public d'assainissement l'agent immobilier à stipuler qu'une servitude drait être créer lors de l'"établissement de l'acte qr la cansalisation de desserte en assainissement passait chez la voisine. mOI je voulais simplement que soit mentionenr sur l'accte de vente qu'il escitait une servitude de fait qr moi on ne m'avait pas prévenu lors de l'achat de cette maison. Or la propiétaire du terrin ou passe la canalisatiopn a refusé de constituer la sevitude qui était retracé dans le projet d'acte de vente de ma maison et on me dit que je n'ai pas rempli cette constion particulière et que je dois effectuer un autre branchement d'assainissemnt sinon on me poursuit. Pouvez-vous m'aider c'est urgent

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bergamine Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2010
24 janv. 2010 à 01:38
Bonjour,
Le raccordement au réseau public d'assainissement de votre maison passe dans la propriété voisine.
Il me semblait qu'une servitude était à préciser lors de la vente d'une propriété lorsque celle-ci supporte une servitude. Les temps changent.
Lorsque ce raccordement a été réalisé, il y a certainement eu des plans, des autorisations.
Est-ce un lotissement, une maison particulière ? Est-ce un raccordement réalisé lors de la construction de la maison, lors de l'installation du réseau d'assainissement du lotissement ou encore de la commune ?
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
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