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truuth
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24 janv. 2010 à 10:54
24 janv. 2010 à 10:54
je me douté bien qu'il y avait une close pour sa seulement je ne la trouve pas. Je me demandé si il y avait une lois donnant une date limite de résiliation de tout type de contrat y compris les contrat d'habitation et de construction ?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
Lorsque vous avez signé le contrat de construction vous le recevez en courrier recommandé avec AR. vous avez 7 jours pour vous rétracter.
ce délais est à compter du landemain de la première présentation de la lettre recommandée avec AR. si vous confirmez votre choix, vous n'avez rien à faire, soit exercer son droit de rétractation par courrier recommandé avec AR au contructeur pour l'en informer.
Moi je fais construire avec France Confort Normandie, pour le moment niveau législation et information, top !
On verra plus tard mais ils sont très explicite et si plus tard ce n'était pas le càs, les tribunaux sont là, mais je n'ai pas d'inquiétudes ils sont pro!
ce délais est à compter du landemain de la première présentation de la lettre recommandée avec AR. si vous confirmez votre choix, vous n'avez rien à faire, soit exercer son droit de rétractation par courrier recommandé avec AR au contructeur pour l'en informer.
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On verra plus tard mais ils sont très explicite et si plus tard ce n'était pas le càs, les tribunaux sont là, mais je n'ai pas d'inquiétudes ils sont pro!
hakim 87
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23 janv. 2010 à 21:08
23 janv. 2010 à 21:08
dans votre contrat il doit y avoir 1 close pour ca !!!! cordialement lisez la bien
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hakim 87
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24 janv. 2010 à 11:18
24 janv. 2010 à 11:18
en général oui!! le mieux c d aller voir 1 cabinet d avocat ou un avocat le plus vite possible ca leur prendra 10 mn !!! ne perdez pas de temp le dalais peut etre des fois que de 7 jours !! cordialement
truuth
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24 janv. 2010 à 11:21
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je vous remerci bcp !
hakim 87
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24 janv. 2010 à 11:27
24 janv. 2010 à 11:27
de rien et dites ns aprés comment ca c fini!! pour d autres cas comme vs puisse le relire sur le forum cordialement
truuth
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24 janv. 2010 à 11:45
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oui j'y compte bien ! D'ailleurs là je viens de téléphoné à une amie ayant une société de construction et elle me dis que quelque soit le contrat le délais est de 7 jours !
truuth
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24 janv. 2010 à 12:07
24 janv. 2010 à 12:07
Je me demandé aussi si les frais d'agence devait être payé obligatoirement si on résilit le contrat ?