Dette finaref

cici3445 - 23 janv. 2010 à 20:54
 Gérard - 23 janv. 2010 à 22:28
Bonjour,
quelqu'un peut me confirmer si une dette finaref de 5800 euros, non payé depuis aout 98, peut-etre réclamée maintenant par Finaref ??
en effet j'ai quitté la france et habite au Canada depuis 98 et s'est seulement fin 2009 qu'il m'envoie des courrier me précisant qu'il on céssés les poursuites a mon égard mais que je dois remboursé ma dette a défaaut qu'ils transmette mon dossier a leur corespondant compétant ici ???
Oui ou non la forclusion biénale s'aplique t'elle ??
ou alors la préscription de5 ans est t'elle valable
Comment savoir si sur ce genre de dettes ils demandent obligatoirement un titre exécutoire ???
Merci de m'aider car je comence a trouver le problème pesant !!
christian

2 réponses

hakim 87 Messages postés 203 Date d'inscription mardi 19 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 47
23 janv. 2010 à 22:20
je crois que depuis 2008 les 30 ans sont passés a 5 ans de dalais de reclamation d une dette !!!mais il reste des cas. cordialement
0
Les trente années sont passées à cinq mais avec un effet rétrocatif trés limité !
Donc, si le demandeur veut être renseigné il nous raconte entièrement l'historique de l'affaire !
0