Sujet Précédent Sujet Suivant

Part réservataire et quotité

speedo -  
 forma -
Bonjour,
est ce que l'on peut demander l'application de la part réservataire et/ou de la quotité disponible sur une assurance-vie?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
bonjour

l'assurance vie est par définition hors succession. Seule une action pour prime exagérée peut seulement être envisagée dans ce cas
0

Discussions similaires

Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
parts réservataires
Calou352 -
Gayomi -

10 réponses
PART RESERVATAIRE ET LEGUE PETITS ENFANTS
cycloman53 -
Gayomi -

4 réponses
Quotité saisissable à valider par le tribunal
INGRFT -
_lael_ -

3 réponses
Assurance vie et Héritage
Zazou -
hamad -

44 réponses