DROIT DE MISE EN VENTE AVANT LECTURE DU TESTA
saraden
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saraden Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
mon mari vient d'hériter de 2 appartements suite à la mort d'une cousine de son père.
Le notaire n'ayant pas encore officialisé la succession on voudrait savoir si:
- mon mari est en droit de donner congé à l'actuel locataire de l'un de ses appartements dont le bail arrive à terme le 31/07/10.
- mon mari peut il mettre en vente ledit appartement sans attendre l'ouverture de la succession?
- est-ce possible d'inclure sa femme dans cette acquisition de propriété ? Si oui quelles sont les demarches ? Est-ce suffisant de le notifier au notaire lors de la liquidation de cette succession ?
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement
mon mari vient d'hériter de 2 appartements suite à la mort d'une cousine de son père.
Le notaire n'ayant pas encore officialisé la succession on voudrait savoir si:
- mon mari est en droit de donner congé à l'actuel locataire de l'un de ses appartements dont le bail arrive à terme le 31/07/10.
- mon mari peut il mettre en vente ledit appartement sans attendre l'ouverture de la succession?
- est-ce possible d'inclure sa femme dans cette acquisition de propriété ? Si oui quelles sont les demarches ? Est-ce suffisant de le notifier au notaire lors de la liquidation de cette succession ?
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement
4 réponses
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mon mari est en droit de donner congé à l'actuel locataire de l'un de ses appartements dont le bail arrive à terme le 31/07/10.
Le congé est donné à un locataire soit :
-pour vendre (après l'en avoir avisé et lui avoir proposé d'acquérir pour le prix de.......);
-pour occuper soi-même l'appartement comme résidence principale.
De plus, tant qu'il n'a pas été envoyé en possession, il n'a pas qualité (n'est pas encore propriétaire) pour effectuer une telle démarche.
mon mari peut il mettre en vente ledit appartement sans attendre l'ouverture de la succession?
Réponse négative.
Il doit attendre d'être envoyé en possession par le Tribunal, (acte par lequel le testament est reconnu applicable au profit de la personne désignée).
est-ce possible d'inclure sa femme dans cette acquisition de propriété ?
Réponse négative.
Le bien sera "propre" (personnel) à celui l'ayant reçu par succession.
Il n'entre pas dans le patrimoine de la communauté.-
Merci,
Quelle procédure faut-il entamer afin que les appartements objets de la succession rentrent dans le patrimoine de la communauté ?
Un dénotation après succession ?
Dans ce cas-là quelles sont les frais associées?
Merci
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Bonsoir,
Votre Mari n'a certainement pas encore les titres de propriété pour ces 2 appartements
tant que la succession n'a pas été réglée et signée, il va vous falloir patienter encore...
Si votre Mari décide par la suite de vendre, le locataire présent dans les lieux se verra proposé
une offre d'achat par L.R.A.R car celui-ci reste prioritaire pour accepter ou refuser d'acheter
l'appartement mis en vente.
Cordialement.-
Merci,
et les droits de succession à payer ? Nous avons compris qu'il faut les payer dans un délai de six mois à compter du décès et non pas à partir de la date de la signature de la succession.
Dans ce cas-la, n'étant pas encore propriétaire mais dans l'obligation de payer ces droits l'administration fiscale peut-elle échelonner ce paiement en attendant la vente ?
Finalement hériter c'est compliqué et j'ai parfois envie de tout refuser.
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et les droits de succession à payer ?
Dans le délai de 6 mois après l'envoi en possession.
l'administration fiscale peut-elle échelonner ce paiement en attendant la vente ?
Réponse négative.
Il existe un système de "paiement fractioné (échelonné) mais le montant de droits de succession est majoré d'un intérêt. De plus, cette procédure entraîne des frais assez élevés car le recevable doit présenter des garanties hypothécairesq;
La législation juridique et financière évolue en permanence...